Guichet unique et RGPD

Pour donner suite aux demandes de la CNIL, l’INPI a déployé une nouvelle ergonomie du Guichet Unique en ne rendant plus visibles les données à caractère personnel.

Désormais, lors de la saisie d’une formalité, les données confidentielles déjà présentes au RNE mais non diffusées ne seront plus affichées et ne seront plus demandées
systématiquement :
Il s’agit de la date, du lieu de naissance et de l’adresse personnelle.

Ces zones sont dorénavant cadenassées, on ne voit plus le contenu. Cependant, si l’on souhaite les modifier, il faut ouvrir le cadenas et saisir l’information.

Ces données confidentielles, consultables au RNE par les partenaires habilités (Greffiers, MSA, DGFIP, URSSAF) n’apparaitront plus sur la synthèse du GU sauf si le déclarant les a explicitement renseignées lors de la déclaration.

En tant que formaliste mandataire, le JSS déplore de ne pas avoir accès aux informations personnelles, alors que nous avons reçu un pouvoir du représentant légal pour effectuer une formalité.

Cela implique donc que toutes les mises à jour de coordonnées personnelles soient expressément demandées lors de la commande de formalité de façon à assurer une cohérence des données sur tous les documents.

Si l’on souhaite une protection totale des données personnelles, il conviendrait également de penser à les retirer, les caviarder, les masquer dans les actes transmis pour formalités (statuts, P.V d’A.G ou de C.A).

En effet, ces derniers sont publiés par les greffes sur Infogreffe et par le RNE en open data et se retrouvent ensuite consultables sur des sites qui en ont fait un business à part entière et sur lesquels il est souvent compliqué de demander l’effacement de données personnelles pour cause de RGPD.

Mais cela est un autre sujet, un autre débat !