Modifier l’activité de sa société : comment procéder 

L’activité exercée par une société peut évoluer au fil de son développement. Lorsque cette évolution ne nécessite pas de modifier l’objet social inscrit dans les statuts, une simple mise à jour des informations relatives à l’activité peut être effectuée. 

Cette démarche permet de maintenir les informations enregistrées auprès des organismes compétents en cohérence avec la situation réelle de l’entreprise. Elle s’effectue dans le cadre d’une formalité de modification, sans publication d’annonce légale. 

Dans quels cas faut-il mettre à jour l’activité d’une société ? 

Plusieurs évolutions peuvent nécessiter une actualisation des informations relatives à l’activité de l’entreprise. 

L’exercice d’une nouvelle activité 

Une société peut commencer à exercer une activité supplémentaire au cours de son développement. Lorsque celle-ci entre dans le champ de son objet social, il n’est pas nécessaire de modifier ses statuts. 

La nouvelle activité doit toutefois être déclarée afin que les informations enregistrées correspondent à l’activité effectivement exercée. 

Le changement d’activité principale 

Une entreprise peut exercer plusieurs activités et voir, au fil du temps, l’une d’entre elles devenir prépondérante. 

Lorsque cette évolution modifie l’activité principale réellement exercée, une mise à jour des informations déclarées peut être nécessaire. Cette évolution peut notamment avoir une incidence sur le code APE attribué par l’Insee. 

L’arrêt d’une activité 

La cessation d’une activité peut également nécessiter une actualisation des informations enregistrées, notamment lorsqu’elle entraîne une modification de l’activité principale de la société. 

Une évolution de l’activité réellement exercée 

La société peut enfin constater que la description de son activité ne correspond plus précisément aux prestations ou opérations qu’elle réalise. 

Une mise à jour permet alors de disposer d’informations administratives cohérentes avec la réalité de l’entreprise. 

Mise à jour de l’activité : quelle différence avec une modification de l’objet social ? 

La mise à jour de l’activité et la modification de l’objet social sont deux opérations différentes. 

L’objet social est défini dans les statuts. Il détermine les activités que la société est juridiquement autorisée à exercer. 

L’activité déclarée correspond à l’activité effectivement exercée par l’entreprise et enregistrée auprès des organismes compétents. 

Avant d’effectuer une mise à jour, il convient donc de vérifier que l’activité concernée est déjà couverte par l’objet social. 

Exemple 

Une société dont l’objet social prévoit « la réalisation de prestations de conseil, d’accompagnement et de formation auprès des entreprises » développe une nouvelle prestation de formation professionnelle. 

Si cette activité entre dans le champ de l’objet social existant, une modification des statuts n’est pas nécessaire. La société peut procéder à la mise à jour de son activité. 

En revanche, si l’activité envisagée n’est pas couverte par l’objet social, celui-ci devra être modifié avant de pouvoir déclarer la nouvelle activité. 

Comment effectuer une mise à jour de l’activité ? 

La mise à jour de l’activité est réalisée au moyen d’une formalité de modification sur le Guichet unique des formalités des entreprises. 

La démarche consiste notamment à : 

1. Vérifier l’objet social afin de s’assurer que l’activité exercée est bien couverte ; 

2. Déterminer les informations à actualiser, notamment l’activité concernée et, le cas échéant, l’établissement auquel elle se rattache ; 

3. Catégoriser précisément l’activité exercée dans la formalité ; 

4. Transmettre les éventuels justificatifs demandés ; 

5. Déposer et suivre la formalité jusqu’à son traitement. 

La catégorisation de l’activité sert au Guichet Unique à orienter automatiquement votre dossier vers le bon organisme valideur (greffe, CMA, MSA, etc.). La description détaillée de l’activité principale détermine, quant à elle, le code APE. Celui-ci est attribué dans un second temps par l’Insee, lors de l’immatriculation de l’entreprise ou lors de la modification de son activité principale ou de son établissement. 

Quels documents faut-il fournir ? 

Pour modifier son activité, il sera nécessaire de préciser l’activité telle qu’elle doit apparaître sur le Kbis et s’il s’agit d’une adjonction d’activité ou d’une refonte totale et ne pas oublier d’indiquer la date d’effet. 

Il est donc recommandé de préparer en amont une description précise de l’activité et de vérifier les informations relatives à l’établissement concerné. 

Faut-il modifier les statuts ? 

Non, si l’activité reste couverte par l’objet social existant. Cette vérification est importante avant le dépôt de la formalité. Si l’activité envisagée dépasse le champ de l’objet social, une modification statutaire sera nécessaire. Dans ce cas, la société devra respecter le formalisme applicable à la modification de l’objet social, qui constitue une opération distincte de la simple mise à jour de l’activité. 

Faut-il publier une annonce légale ? 

Non. Une simple mise à jour de l’activité, lorsque l’objet social reste inchangé, ne nécessite pas la publication d’une annonce légale. La société effectue uniquement la formalité de modification permettant d’actualiser les informations relatives à son activité. Une annonce légale peut en revanche être nécessaire lorsqu’une modification de l’objet social entraîne une modification statutaire soumise à publicité. 

La mise à jour de l’activité entraîne-t-elle un changement de code APE ? 

Le code APE (activité principale exercée) est attribué par l’Insee en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Une évolution de l’activité peut donc entraîner une modification du code APE lorsque l’activité principale de la société change. 

Le code APE n’est toutefois pas choisi librement par l’entreprise : il est attribué par l’Insee selon l’activité principale déclarée. Une simple mise à jour de l’activité n’entraîne donc pas nécessairement un changement de code APE. 

Quand effectuer la mise à jour de l’activité ? 

La société doit veiller à ce que les informations enregistrées correspondent à son activité réellement exercée. Il est donc préférable d’effectuer la démarche dès lors qu’une évolution de l’activité entraîne une modification des informations déclarées. 

Une actualisation régulière permet notamment de conserver des données cohérentes dans les registres et auprès des administrations qui utilisent ces informations. 

Conclusion 

La mise à jour de l’activité permet à une société de faire correspondre les informations déclarées avec l’activité qu’elle exerce réellement. 

Lorsque l’activité reste couverte par l’objet social, une seule formalité de modification sur le Guichet unique est nécessaire. La démarche ne nécessite alors ni modification des statuts ni publication d’une annonce légale. 

Pourquoi confier sa formalité au JSS ? 

Même lorsqu’elle ne nécessite ni modification des statuts ni annonce légale, une mise à jour de l’activité doit être déclarée avec précision. 

Le JSS vous accompagne dans la préparation et le dépôt de votre formalité afin de : 

• gagner du temps dans vos démarches ; 

• sécuriser les informations déclarées ; 

• limiter les risques d’erreur ou de rejet ; 

• suivre l’avancement de votre dossier jusqu’à son traitement.