Facturation électronique : pourquoi vérifier dès maintenant votre fiche RNE ?

La réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026.

À cette date, toutes les entreprises établies en France devront être capables de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera ensuite progressivement selon la taille des entreprises, jusqu’en 2027.

Concrètement, les factures devront transiter par des plateformes dédiées (privées ou publiques) et respecter un format structuré conforme à la norme européenne EN16931.

Dans ce nouveau dispositif, le RNE (Registre National des Entreprises) jouera un rôle central. En effet, il constituera une véritable base de référence permettant aux plateformes de vérifier les informations d’identification des entreprises et de sécuriser les échanges de factures électroniques.

Le RNE rassemble les principales données d’identification des entreprises : numéro SIREN, dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, identité du représentant légal, activité exercée, etc.

En pratique, lors de l’émission ou la réception d’une facture électronique, les PDP contrôleront automatiquement les données figurant sur la facture avec celles du RNE.

Une incohérence pourra entraîner un rejet ou une non-distribution de la facture.

Une information obsolète ou erronée peut bloquer le traitement de la facture et exposer votre entreprise à des sanctions en cas de contrôle fiscal.

Il est donc fortement recommandé de vérifier dès à présent l’exactitude des informations figurant sur votre fiche RNE, si ce n’est pas déjà fait.

Cette vigilance est d’autant plus importante que le RNE, créé par la loi PACTE de 2019 et mis en œuvre depuis le 1er janvier 2023 avec le Guichet Unique, a été constitué à partir du regroupement de plusieurs registres, l’harmonisation des données n’a pas toujours été simple même si des travaux de synchronisation ont été entrepris depuis plusieurs mois, certaines données peuvent encore nécessiter une mise à jour.

Pour cela, il suffit de se rendre sur la plateforme data.inpi.fr  de renseigner son numéro SIREN et de vérifier les informations enregistrées.

Vous devez contrôler toutes les informations de votre fiche d’entreprise RNE.

Assurez-vous que :

• Votre SIREN et vos SIRET reflètent bien votre situation actuelle ;
• Votre raison sociale et votre forme juridique sont correctes ;
• Le nom du représentant légal et son identité complète sont à jour ;
• L’adresse du siège social et celle de l’établissement principal sont à jour ;
• L’activité déclarée correspond bien à celle que vous exercez et est renseignée dans le RNE.

Si des éléments sont incorrects, il est impératif de faire des corrections sur le RNE.

Pour cela, il faut faire une formalité sur le Guichet Unique en justifiant votre demande avec un extrait Kbis ou un avis Sirene de l’INSEE.

L’INPI procède alors à l’examen du dossier. Lorsque la demande est conforme, la validation intervient généralement dans les 48h. En revanche, une demande de pièces complémentaires ou un rejet allongera nécessairement les délais de mise à jour.

C’est le cas lorsqu’on doit mettre à jour l’avis de situation à l’Insee préalablement  à la correction du RNE.

Il est impératif également de vérifier les informations de chaque établissement secondaire, leur correction peut être faite de manière indépendante.

Enfin, les entreprises peuvent consulter l’annuaire national de la facturation électronique  mis à disposition par les pouvoirs publics afin de s’assurer de la bonne prise en compte de leurs données dans le cadre du futur dispositif.

Le service formalités du Journal Spécial des Sociétés est à votre disposition pour prendre en charge les corrections de votre fiche RNE avec compétence et célérité.

Vous pouvez déposer vos demandes sur notre site www.my.JSS.fr  ou par mail à contact@jss.fr.