Créer une société civile : toutes les étapes de l’immatriculation 

Créer une société civile permet d’organiser l’exercice d’une activité de nature civile, de gérer un patrimoine ou de mettre en commun des moyens entre plusieurs professionnels. Avant de pouvoir exercer son activité, la société doit toutefois être immatriculée afin d’acquérir la personnalité morale. 

L’immatriculation constitue l’ultime étape de la création d’une société civile. Elle intervient après la rédaction des statuts et l’accomplissement de plusieurs formalités obligatoires, notamment la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier sur le Guichet unique des formalités des entreprises. 

Contrairement aux sociétés commerciales, les sociétés civiles sont destinées à exercer des activités non commerciales. Elles regroupent plusieurs formes juridiques, parmi lesquelles la société civile « classique », la société civile professionnelle (SCP), la société civile de moyens (SCM) ou encore le groupement foncier agricole (GFA). 

À noter : si votre projet concerne la création d’une société civile immobilière (SCI), consultez notre fiche pratique dédiée, qui détaille les spécificités de cette forme de société. 

Dans ce guide, découvrez les principales étapes pour immatriculer une société civile, les documents à préparer et les formalités à accomplir jusqu’à l’obtention de votre extrait Kbis. 

Choisir la forme de société civile adaptée à votre activité 

Avant d’engager les formalités d’immatriculation, il est essentiel de déterminer si la société civile correspond à votre activité et de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet. 

Les sociétés civiles répondent à des objectifs variés, mais elles ont un point commun : elles exercent une activité de nature civile et non commerciale. 

Le choix de la structure influencera notamment les statuts, les règles de fonctionnement de la société et les formalités à accomplir. 

Identifier les activités pouvant être exercées sous forme civile 

La société civile est réservée aux activités qui ne présentent pas un caractère commercial au sens du Code de commerce. 

Elle est particulièrement adaptée lorsque plusieurs personnes souhaitent exercer ensemble une activité civile ou gérer un patrimoine commun. 

Les activités concernées peuvent notamment être : 

• la gestion de patrimoine : portefeuille de valeurs mobilières ou d’œuvres artistiques 

• La gestion de biens immobiliers ;  

• certaines professions libérales réglementées ou non réglementées ;  

• la mise en commun de moyens entre professionnels ;  

• certaines activités agricoles selon la structure choisie.  

À l’inverse, une activité consistant principalement à acheter des biens pour les revendre ou à exercer une activité commerciale devra généralement être exercée sous une forme commerciale (SARL, SAS, SA, etc.). 

Une société adaptée aux projets de long terme 

La société civile est souvent choisie pour organiser durablement les relations entre plusieurs associés. 

Elle permet notamment : 

• de définir librement les règles de fonctionnement dans les statuts ;  

• d’organiser la gestion d’un patrimoine ;  

• de faciliter la transmission de biens ou de droits ;  

• de répartir les pouvoirs entre les associés.  

Cette souplesse explique pourquoi les sociétés civiles sont largement utilisées dans les projets patrimoniaux, familiaux ou professionnels. 

Bon à savoir 

Une société civile doit toujours poursuivre un objet social de nature civile. Si elle exerce une activité commerciale de manière habituelle, elle s’expose à des conséquences juridiques et fiscales pouvant remettre en cause son fonctionnement. 

Comprendre les principales formes de sociétés civiles 

Il existe plus de 40 formes différentes de sociétés civiles au niveau du répertoire SIRENE de l’INSEE, ce qui a un impact sur l’obtention du code APE.  

C’est pourquoi il est important que les statuts indiquent précisément la forme choisie qui correspond à une catégorie juridique précise ainsi que l’activité principale exercée. 

La société civile « classique » 

La société civile de droit commun est utilisée pour exercer une activité civile qui ne relève pas d’un régime spécifique. 

Elle offre une grande liberté statutaire et permet aux associés d’organiser le fonctionnement de la société selon leurs besoins. 

Elle peut notamment être utilisée pour gérer un patrimoine, détenir des participations ou exercer certaines activités civiles. 

La société civile professionnelle (SCP) 

La SCP est destinée à certaines professions libérales réglementées. 

Elle permet à plusieurs professionnels exerçant la même profession de mettre en commun leur activité tout en partageant les bénéfices et les charges de la société. 

Sa création est encadrée par des dispositions particulières propres à chaque profession. 

La société civile de moyens (SCM) 

La SCM n’a pas pour objet l’exercice d’une activité professionnelle en commun. 

Elle permet à plusieurs professionnels, souvent issus d’une profession libérale, de mutualiser leurs moyens matériels et humains (locaux, personnel, équipements, secrétariat, etc.) afin de réduire leurs coûts de fonctionnement. 

Chaque associé conserve toutefois sa propre clientèle et exerce son activité en toute indépendance. 

Les autres sociétés civiles 

D’autres formes de sociétés civiles existent pour répondre à des situations particulières. 

Parmi les plus courantes figurent notamment : 

• le groupement foncier agricole (GFA) ;  

• certaines sociétés civiles agricoles (GAEC, GFR etc.) ;  

• les sociétés civiles créées pour la détention ou la gestion d’actifs spécifiques 

• Les sociétés civiles de construction vente (SCCV).  

Le choix de la structure dépend avant tout de l’activité exercée et des objectifs poursuivis par les associés. 

Déterminer les associés et le mode de fonctionnement 

La création d’une société civile suppose de définir dès l’origine les personnes qui participeront au projet ainsi que les principales règles de gouvernance. 

Ces choix auront des conséquences sur le fonctionnement quotidien de la société et sur les relations entre associés. 

Combien d’associés sont nécessaires ? 

Une société civile doit compter au moins deux associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. 

Les associés réalisent des apports au capital social et reçoivent, en contrepartie, des parts sociales leur conférant des droits politiques et financiers. 

La répartition du capital est librement déterminée lors de la constitution de la société. 

Une responsabilité indéfinie des associés 

Contrairement aux associés de nombreuses sociétés commerciales, les associés d’une société civile sont responsables des dettes sociales à proportion de leur participation dans le capital social. 

Cette responsabilité est indéfinie, ce qui signifie qu’elle n’est pas limitée au montant de leurs apports. 

Les créanciers doivent toutefois poursuivre la société avant de pouvoir, dans certaines conditions, agir contre les associés. 

Il est donc essentiel que chaque associé mesure les conséquences de son engagement avant de participer à la création de la société. 

Désigner un ou plusieurs gérants 

Toute société civile est administrée par un ou plusieurs gérants. 

Le gérant peut être un associé, un tiers à la société ou une personne physique ou, lorsque la loi le permet, une personne morale.  

Il assure notamment la représentation de la société, la gestion courante, l’exécution des décisions des associés et les démarches administratives, dont les formalités d’immatriculation.  

Ses pouvoirs sont fixés par les statuts ou, à défaut, par les dispositions légales applicables. 

Définir un objet social précis 

L’objet social décrit l’activité que la société est autorisée à exercer. 

Sa rédaction mérite une attention particulière. 

Un objet trop restreint peut limiter le développement de la société, tandis qu’un objet trop large ou imprécis peut susciter des difficultés lors de l’immatriculation. 

Il est donc recommandé de rédiger un objet social suffisamment précis pour refléter l’activité réelle de la société, tout en conservant une certaine souplesse pour accompagner son évolution. 

Attention 

Une société civile ne peut exercer qu’une activité compatible avec sa nature juridique. Si elle exerce principalement une activité commerciale, une autre forme de société peut être plus appropriée. 

Préparer les documents nécessaires à l’immatriculation 

Une fois la forme de société civile choisie et les grandes lignes du projet définies, les associés doivent préparer les documents indispensables à la constitution de la société. 

Cette étape est essentielle : des statuts incomplets, un capital social mal défini ou une désignation imprécise du gérant peuvent retarder l’immatriculation, voire entraîner une demande de régularisation. 

Prendre le temps de réunir des documents conformes permet de sécuriser la création de la société et de faciliter les formalités qui suivront. 

Rédiger des statuts conformes 

Les statuts constituent l’acte fondateur de la société civile. Ils fixent les règles de fonctionnement de la société et encadrent les relations entre les associés. 

Leur rédaction mérite une attention particulière, car ils s’appliqueront pendant toute la durée de vie de la société. 

Les mentions obligatoires 

Les statuts doivent notamment préciser : 

• la dénomination sociale ;  

• la forme juridique de la société ;  

• l’objet social ;  

• l’adresse du siège social ;  

• la durée de la société ;  

• le montant du capital social ;  

• la nature des apports réalisés par les associés ;  

• la répartition des parts sociales ;  

• les modalités de désignation et les pouvoirs du ou des gérants.  

Selon la nature de la société civile, d’autres clauses peuvent être nécessaires afin de répondre aux exigences propres à certaines activités réglementées. 

Prévoir les règles de fonctionnement 

Au-delà des mentions obligatoires, les statuts permettent d’organiser la gouvernance de la société. 

Ils peuvent notamment préciser : 

• les modalités de convocation des associés ;  

• les règles de majorité applicables aux décisions collectives ;  

• les conditions de cession des parts sociales ;  

• les modalités d’entrée ou de retrait d’un associé ;  

• les pouvoirs respectifs du gérant et des associés.  

Des statuts bien rédigés limitent les risques de désaccord et facilitent la gestion de la société. 

Bon à savoir 

Les statuts peuvent être établis par acte sous signature privée ou par acte authentique lorsque la nature des apports ou la situation des associés l’exige. 

Constituer le capital social 

Le capital social représente les ressources mises à la disposition de la société par les associés lors de sa création. 

Contrairement à certaines idées reçues, aucune règle n’impose un capital social minimum pour créer une société civile. 

Les associés déterminent librement son montant en fonction des besoins du projet. 

Les apports en numéraire 

Les apports en numéraire correspondent aux sommes d’argent versées par les associés. 

Ils permettent notamment de financer : 

• les premiers frais de fonctionnement ;  

• les investissements nécessaires au démarrage de l’activité ;  

• les besoins de trésorerie de la société.  

Les modalités de libération des apports sont fixées par les statuts. 

Les apports en nature 

Les associés peuvent également apporter des biens autres que de l’argent. 

Il peut notamment s’agir d’un immeuble, d’un terrain, de matériel professionnel, de titres financiers ou de tout autre bien utile à l’activité de la société.  

Ces biens doivent être évalués afin de déterminer le nombre de parts sociales attribuées en contrepartie. 

Capital fixe ou capital variable 

Les associés peuvent choisir un capital fixe, qui ne pourra être modifié qu’en respectant les formalités applicables aux modifications statutaires. 

Ils peuvent également opter pour un capital variable, si les statuts le prévoient. 

Cette solution permet de faire évoluer le montant du capital dans certaines limites sans modifier les statuts à chaque variation, offrant ainsi davantage de souplesse. 

Nommer le ou les gérants 

Toute société civile doit être administrée par un ou plusieurs gérants. 

Le gérant assure la gestion quotidienne de la société et représente celle-ci dans ses relations avec les tiers. 

Sa désignation intervient dès la création de la société. 

Une nomination dans les statuts ou par acte séparé 

Le ou les gérants peuvent être désignés directement dans les statuts ou dans un acte distinct signé par les associés.  

Cette seconde solution permet notamment de modifier plus facilement la gérance sans avoir à modifier les statuts. 

Définir les pouvoirs du gérant 

Les associés peuvent encadrer les pouvoirs du gérant dans les statuts. 

Ils peuvent par exemple prévoir que certaines décisions nécessitent l’autorisation préalable des associés, notamment : 

• l’acquisition ou la vente d’un bien important ;  

• la souscription d’un emprunt ;  

• la conclusion de certains contrats ;  

• ou toute opération dépassant un seuil déterminé.  

À défaut de dispositions particulières, le gérant accomplit les actes entrant dans l’objet social de la société. 

Attention 

Des pouvoirs insuffisamment définis peuvent être source de difficultés entre associés. Il est recommandé d’anticiper les principales situations susceptibles de se présenter au cours de la vie de la société. 

Choisir les options fiscales : IR ou IS ? 

Une Société Civile dispose par défaut du régime de la transparence fiscale (Impôt sur le Revenu – IR), mais elle peut opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS).  

Cette information se déclare au moment de l’immatriculation et est transmise à la DGFIP. 

De même, le régime de TVA est à choisir. 

Réaliser les formalités obligatoires de création 

Une fois les statuts signés et le gérant désigné, la société civile doit accomplir plusieurs formalités avant de pouvoir être immatriculée. 

Ces démarches permettent d’informer les tiers de la création de la société et de transmettre le dossier aux organismes compétents. 

Publier l’annonce légale 

La création d’une société civile doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à publier des annonces légales du département où est situé le siège social. 

Cette publicité permet de rendre publique la constitution de la société. 

L’annonce comporte notamment : 

• la dénomination sociale ;  

• la forme juridique ;  

• l’objet social ;  

• le montant du capital social ;  

• l’adresse du siège social ;  

• la durée de la société ;  

• l’identité du ou des gérants ;  

• les principales modalités de cession des parts sociales, lorsqu’elles doivent être mentionnées.  

Après publication, une attestation de parution est délivrée. Elle sera jointe au dossier d’immatriculation. 

Bon à savoir 

Aujourd’hui, la publication d’une annonce légale peut être réalisée entièrement en ligne, ce qui permet d’obtenir rapidement l’attestation nécessaire aux formalités. 

Déposer le dossier sur le Guichet unique 

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise sont réalisées sur le Guichet unique des formalités des entreprises. 

Le dossier est déposé par voie électronique puis transmis aux différents organismes compétents. 

Vérifier le contenu du dossier 

Avant toute transmission, il est conseillé de s’assurer que toutes les pièces sont complètes et cohérentes. 

Une attention particulière doit être portée : 

• aux informations figurant dans les statuts ;  

• à la répartition du capital social ;  

• aux coordonnées du siège social ;  

• à l’identité du gérant et des associés ;  

• aux justificatifs joints.  

Un dossier incomplet peut entraîner une demande de régularisation et allonger les délais de traitement. 

Obtenir l’immatriculation et l’extrait Kbis 

Après examen du dossier, les organismes compétents procèdent à l’immatriculation de la société. 

Cette étape marque la naissance officielle de la personne morale. 

La société est alors inscrite au Registre national des entreprises (RNE) et, lorsqu’elle y est soumise, au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Une fois la formalité validée, un extrait Kbis est délivré. 

Ce document constitue la « carte d’identité » de la société. Il permet notamment de justifier de son existence auprès des banques, des administrations, des fournisseurs, des clients et des partenaires commerciaux.  

À compter de son immatriculation, la société civile peut exercer son activité et agir en son nom propre. 

Quelles pièces fournir pour immatriculer une société civile ? 

Le dépôt d’un dossier complet constitue la dernière étape avant l’immatriculation de la société civile. Les documents à transmettre permettent aux organismes compétents de vérifier que la société a été régulièrement constituée et qu’elle remplit les conditions nécessaires à son immatriculation. 

Si certaines pièces sont communes à toutes les sociétés civiles, d’autres dépendent de la nature de l’activité exercée, des apports réalisés ou encore de la qualité des associés et du gérant. 

Une préparation rigoureuse du dossier permet de limiter les demandes de régularisation et d’accélérer le traitement de la formalité. 

Les documents relatifs à la société 

Plusieurs documents concernent directement la constitution de la société. 

Ils permettent notamment de justifier de son existence, de son fonctionnement et de son siège social. 

Le dossier comprend généralement : 

• les statuts datés et signés par l’ensemble des associés ;  

• l’attestation de parution de l’annonce légale ;  

• un justificatif de jouissance des locaux constituant le siège social (bail, contrat de domiciliation, titre de propriété, attestation de mise à disposition, etc.) ;  

• le document constatant la nomination du gérant lorsque celle-ci ne figure pas dans les statuts ;  

• le cas échéant, les documents relatifs aux apports réalisés.  

Avant le dépôt, il est recommandé de vérifier que les informations figurant dans chacun de ces documents sont parfaitement cohérentes. 

Une attention particulière au siège social 

Le siège social constitue l’adresse administrative et juridique de la société. 

Le justificatif fourni doit être en cours de validité et correspondre à l’adresse indiquée dans les statuts. 

En cas de domiciliation auprès d’une société spécialisée, le contrat de domiciliation devra répondre aux exigences réglementaires. 

Bon à savoir 

Le siège social n’est pas nécessairement le lieu où l’activité est exercée. Il correspond à l’adresse officielle de la société, utilisée notamment pour les échanges avec les administrations et les partenaires. 

Les justificatifs concernant le gérant 

Le représentant légal de la société doit également fournir plusieurs documents permettant de vérifier son identité et sa capacité à exercer ses fonctions. 

Les pièces demandées varient selon que le gérant est une personne physique ou une personne morale. 

Lorsque le gérant est une personne physique 

Le dossier comprend généralement : 

• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;  

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, lorsque celle-ci est requise ;  

• toute pièce complémentaire demandée en fonction de la situation du dirigeant.  

Ces documents permettent notamment de s’assurer que le gérant remplit les conditions légales pour administrer la société. 

Lorsque le gérant est une personne morale 

Si la gérance est confiée à une personne morale, des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires afin d’identifier son représentant légal et de vérifier son existence juridique. 

Les documents demandés dépendent notamment de la forme de cette personne morale et de son lieu d’immatriculation. 

Pour les associés 

Il est nécessaire de fournir pour chaque associé une copie de sa pièce d’identité et son adresse à jour. 

Les pièces complémentaires selon la situation 

Certaines sociétés civiles doivent produire des justificatifs supplémentaires en fonction de leur activité ou des modalités de leur constitution. 

En présence d’apports en nature 

Lorsque des biens sont apportés au capital, des documents spécifiques peuvent être nécessaires afin de justifier leur nature et leur évaluation. 

Selon les cas, ces pièces permettent également d’établir les droits transmis à la société. 

Lorsque l’activité est réglementée 

Certaines sociétés civiles exercent une profession soumise à des règles particulières. 

Des autorisations administratives, inscriptions professionnelles ou agréments peuvent alors être exigés avant l’immatriculation. 

Il est recommandé de vérifier les obligations applicables à la profession concernée avant de constituer le dossier. 

En présence d’associés ou de dirigeants étrangers 

Lorsque l’un des associés ou le gérant réside à l’étranger, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés selon sa situation. 

Ces pièces permettent notamment de vérifier son identité et, lorsque cela est nécessaire, sa capacité à exercer des fonctions de direction en France. 

Attention 

Les exigences documentaires peuvent évoluer selon la nature de la société civile et les particularités du dossier. Avant toute transmission, il est conseillé de vérifier que l’ensemble des pièces demandées est bien réuni. 

Combien coûte l’immatriculation d’une société civile ? 

Le coût de création d’une société civile varie selon plusieurs facteurs, notamment les formalités réalisées et le recours éventuel à un professionnel. 

Les principaux frais à prévoir sont généralement : 

• la publication de l’annonce légale : le tarif est forfaitisé depuis 2022 et varie en fonction du département : en 2026, 222 € HT en France métropolitaine ou 263 € HT en Outre-mer).   

• les frais liés aux formalités d’immatriculation, incluant la déclaration des bénéficiaires effectifs ;  

• les honoraires d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un formaliste si vous choisissez d’être accompagné ;  

• les éventuels frais liés à des démarches spécifiques (activité réglementée, apport en nature, etc.).  

Au-delà du coût, il est important de veiller à la qualité du dossier. Une erreur ou une omission peut entraîner une demande de régularisation et retarder la création de la société. 

Pourquoi confier vos formalités à MyJSS ? 

Créer une société civile implique de respecter de nombreuses formalités juridiques et administratives. Une erreur dans les statuts, l’annonce légale ou le dossier d’immatriculation peut retarder la création de votre société. 

Avec MyJSS, vous bénéficiez d’un accompagnement complet pour sécuriser vos démarches : 

• publication rapide de votre annonce légale sur notre SPEL ou sur un autre support ;  

• vérification des pièces de votre dossier ;  

• prise en charge des formalités et dépôt sur le Guichet unique ;  

• suivi personnalisé jusqu’à l’obtention de votre extrait Kbis.  

Nos formalistes vous accompagnent à chaque étape afin de simplifier vos démarches et de vous permettre de créer votre société civile en toute sérénité. 

Conclusion 

L’immatriculation d’une société civile marque la naissance officielle de la société et lui permet d’acquérir la personnalité morale. 

Pour mener cette démarche à bien, il est indispensable de choisir une structure adaptée à son activité, de rédiger des statuts complets, de constituer un dossier conforme et d’accomplir l’ensemble des formalités obligatoires, depuis la publication de l’annonce légale jusqu’au dépôt sur le Guichet unique. 

Une préparation rigoureuse permet de limiter les risques de rejet et d’obtenir plus rapidement l’immatriculation de la société. 

FAQ  

Quelle est la différence entre une SCI et une société civile ?  

La SCI est une catégorie particulière de société civile, exclusivement destinée à la gestion d’un patrimoine immobilier. Les autres sociétés civiles peuvent exercer d’autres activités de nature civile, comme certaines professions libérales ou la gestion de biens mobiliers. La fiscalité n’est pas la même notamment le taux d’enregistrement au Trésor Public des cessions de parts est de 3% ou 5%. 

Une société civile doit-elle être immatriculée ?  

Oui. L’immatriculation est indispensable pour que la société acquière la personnalité morale et puisse agir en son nom propre. 

Peut-on créer une société civile seul ?  

Non. Une société civile doit être constituée par au moins deux associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. 

Une société civile peut-elle exercer une activité commerciale ?  

En principe, non. Elle est destinée à exercer une activité de nature civile. Une activité principalement commerciale nécessite généralement le choix d’une société commerciale. 

Peut-on modifier les statuts après l’immatriculation ? 

Oui. Les statuts peuvent évoluer au cours de la vie de la société. Toute modification doit toutefois respecter les règles prévues par la loi et, dans la plupart des cas, faire l’objet de formalités de publicité et de déclaration.