Les OTI désormais inscrits au RCS et au RNE : une nouvelle formalité pour les entreprises

Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises apporte une nouvelle précision importante en matière d’informations devant figurer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE).

Il a modifié l’article R. 123-54 du code de commerce, qui liste certaines informations devant être indiquées dans la demande d’immatriculation au RCS.

Une nouvelle obligation est apparue puisque désormais les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs informations en matière de durabilité doivent déclarer certaines informations relatives aux organismes tiers indépendants (OTI) qu’elles ont désignés.

Le décret comble ainsi une différence qui existait jusqu’à présent entre les commissaires aux comptes (CAC) et les OTI. Les sociétés qui avaient désigné un CAC pour certifier leurs informations de durabilité devaient déclarer certaines informations relatives à celui-ci, mais aucune disposition équivalente ne prévoyait la déclaration de l’OTI lorsqu’un organisme tiers indépendant était choisi.

Parallèlement, l’article R. 123-253 du code de commerce, qui liste certaines informations devant être communiquées au RNE lors de l’immatriculation de la société, est modifié afin que les mêmes informations y soient inscrites.

Quelles informations doivent être déclarées ?

Les informations relatives à l’OTI sont désormais intégrées aux déclarations effectuées au RCS. Elles comprennent notamment :

• sa dénomination sociale ;
• sa forme juridique ;
• l’adresse de son siège social ;
• son numéro unique d’identification ;
• la mention « RCS », suivie du nom de la ville du greffe auprès duquel il est immatriculé.

Ces informations correspondent à celles qui doivent être déclarées lorsqu’un commissaire aux comptes est désigné.

Le décret prévoit également une modification de l’article R. 123-253 du Code de commerce afin que ces informations soient également inscrites au RNE.

A l’occasion de la modification de l’article R. 123-54, il est précisé que la possibilité pour le commissaire de déclarer son adresse professionnelle en lieu et place de son domicile ne vaut que pour le commissaire aux comptes personne physique.

La société doit également demander, en cours de vie sociale, une inscription modificative de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations listées ci-dessus, et ce dans le délai d’un mois à compter de la date de ce fait ou de cet acte.

Qui est concerné ?

Un Organisme Tiers Indépendant (OTI) intervient principalement pour les entreprises qui ont adopté la qualité de société à mission, ainsi que pour les grandes entreprises et PME soumises à la certification de leurs informations en matière de durabilité dans le cadre de la réglementation CSRD.

Pour ces entreprises Il faut donc ajouter l’OTI qui les contrôle sur leur Kbis.

Quel est le rôle de l’OTI ?

Le rôle de l’OTI dépend de la nature de la mission qui lui est confiée.

Pour une société à mission, il vérifie l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux définis dans les statuts. Il ne s’agit donc pas, à proprement parler, d’une certification des comptes ou des informations financières, mais d’une vérification de l’exécution de la mission.

Pour les entreprises soumises aux obligations de reporting de durabilité, l’OTI intervient dans le cadre de la certification des informations en matière de durabilité, notamment sur les informations extra-financières relatives aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Comment choisir son OTI ?

Il existe deux listes qui regroupent les Organismes Tiers Indépendants (OTI) agréés en France. La majorité d’entre eux sont des cabinets d’audit, de commissariat aux comptes ou des certificateurs spécialisés.

• La Liste V de la H2A (Haute Autorité de l’Audit) :

Elle recense tous les OTI officiellement accrédités par le COFRAC et autorisés à certifier les rapports de durabilité (norme ISO 17029) consultable directement sur le site de la H2A.

• La liste de l’Annuaire de la Communauté des Entreprises à Mission  disponible sur le site de la Communauté des Entreprises à Mission.

Quand et comment effectuer la formalité ?

Pour déclarer l’OTI désigné par l’entreprise au RCS, il convient de réaliser une formalité depuis le guichet unique.

• Si la société est en cours de constitution, les informations contenues dans les statuts seront reprises et déclarées pour figurer sur le Kbis de l’entreprise pour être opposables aux tiers.

• Si la société existe déjà il conviendra de faire une formalité modificative pour faire apparaître cette nouvelle mention sur le Kbis et le RNE .

Cette formalité doit être accomplie dans le délai d’un mois à compter de la date du fait ou de l’acte à l’origine de la modification.

Cette nouvelle obligation constitue donc un point de vigilance supplémentaire pour les entreprises concernées : la désignation d’un OTI ne doit désormais plus seulement être appréhendée sous l’angle de la certification ou de la vérification de la mission, mais également sous celui de la publicité légale de son identité.

Ces formalités peuvent être confiées au service « formalités » du Journal Spécial des Sociétés qui prendra en charge la formalité et réalisera toutes ces démarches pour obtenir la mention sur le kbis et l’extrait RNE de l’entreprise.

N’hésitez pas à consulter notre site MYJSS pour de plus amples informations ou par mail  : contact@jss.fr.