L’autorité administrative estime qu’une partie des mesures imposées par le tribunal administratif « ne reposaient pas sur des atteintes suffisamment caractérisées ». Elle valide néanmoins la nécessité de faire respecter les droits fondamentaux au sein de l’infirmerie psychiatrique.
Le ministre de l’Intérieur a eu recours à l’article 44.2 de la Constitution et au vote bloqué pour déjouer la stratégie de la gauche, farouchement opposée au texte. S’il devrait passer sans difficulté au Sénat, ses opposants espèrent la censure du Conseil constitutionnel.
Plusieurs centaines d’avocats se sont rassemblés lundi 13 avril à Paris pour dénoncer le projet de loi sur la justice criminelle, examiné au Sénat. Au cœur de la contestation : l’instauration d’un plaider-coupable en matière criminelle, perçue comme une remise en cause des droits de la défense et des victimes. Mobilisée depuis deux semaines, la profession réclame le retrait du texte.
Dans une note adressée à la Protection judiciaire de la jeunesse et aux procureurs, Gérald Darmanin annonce la concrétisation de la transformation des CEF et oriente la justice des mineurs vers plus d’éducation. Pour les syndicats, ces annonces restent malgré tout dans la lignée de la « surenchère répressive » entamée par le garde des Sceaux.
Dans un rapport publié début janvier, la section parisienne du Syndicat des avocat·es de France (SAF) appelle à une réforme en profondeur du système de commission d’office en matière pénale. En ligne de mire : le privilège de désignation dont bénéficient les secrétaires de la Conférence sur les dossiers « les plus graves ».
En novembre, la cour criminelle départementale de Paris jugeait l’avocat Alex Ursulet, accusé de viol par l’une de ses anciennes stagiaires. Au cœur de ce procès, deux générations d’avocats déchirés face au mouvement de libération de la parole des femmes. Et une justice qui acquitte « au bénéfice du doute ».
Alors que le projet de loi de finances 2026 prévoit une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, le Conseil de l’Ordre a adopté une motion qui demande le retrait de l’article. Pour le CNB, le texte créerait une inégalité d’accès à la justice.
