Plusieurs actes à formaliser – ordre des formalités

Les formalités légales doivent être réalisées dans le mois qui suit les actes. Cependant, il arrive que ce ne soit pas le cas et que plusieurs actes à plusieurs dates distinctes soient formalisés
après coup.

Si ces formalités sont liées (exemples cessions de parts ou changement de gérant ou président) et que la formalité suivante nécessite impérativement la mise à jour du RNE, il faut prévoir dans ce cas des statuts mis à jour après chaque acte modificatif et non pas des statuts de mise à jour finale, bien que cette solution soit néanmoins acceptée par certains greffes.

Effectivement, le fonctionnement du Guichet Unique permet de déposer par ordre chronologique les formalités avec les pièces justificatives contrôlées au fur et à mesure, l’ensemble est validé par le GTC ou GTJ, ce qui a pour conséquence de mettre à jour la fiche RNE et ainsi de procéder par la suite à la formalité suivante.

Les formalistes du JSS sont à votre disposition pour vous conseiller et traiter vos formalités avec compétence, expertise
et célérité.