Modifier la dénomination sociale de son entreprise : mode d’emploi 

La dénomination sociale désigne le nom officiel sous lequel une entreprise est enregistrée. Elle figure dans les statuts dès la création et permet de l’identifier sur le plan juridique et administratif. 

On parle de dénomination sociale pour les sociétés commerciales, et de raison sociale pour les sociétés civiles. Quel que soit le type de société, ce nom est protégé dès son enregistrement, mais il peut évoluer si les associés décident de le modifier. 

Cette dernière faisant parties des informations présentes sur le Kbis de la société, cette modification doit faire l’objet d’une annonce légale et d’une formalité auprès du registre du commerce et des sociétés. Mais comment effectuer cette mise à jour ? 

Ne pas confondre dénomination sociale et nom commercial 

Bien que ces deux éléments apparaissent sur le Kbis, le premier est une mention obligatoire inscrite dans les statuts et figurant sur tous les documents légaux alors que le second est quant à lui facultatif. Le nom de la société permet d’identifier l’entreprise en tant que personne morale. Une société doit avoir une dénomination sociale mais n’a pas l’obligation d’avoir un nom commercial. Le nom commercial sert principalement à l’image de marque et pour la communication. 

Pourquoi changer de dénomination ? 

Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de ce changement : 

• Vous souhaitez changer d’activité ou mettre en place une nouvelle stratégie commerciale et l’ancienne dénomination ne correspond pas ou plus à cet objectif ; 

• Vous souhaitez vous développer dans d’autres pays et avoir un nom qui parlera à une clientèle internationale ; 

• Vous avez fusionné ou absorbé une autre société ; 

• Vous souhaitez retirer le nom d’un ancien associé qui y figure. 

Comment faire une modification de dénomination ? 

• 1^ère étape : s’assurer que la nouvelle dénomination n’existe pas déjà pour une autre société, qui serait dans le même secteur d’activité. Vous pouvez faire une recherche de disponibilité par rapport à la dénomination sociale, au nom commercial et à la marque existants en vous rendant sur  L’Annuaire des Entreprises. 

• 2^ème étape : organiser une assemblée générale extraordinaire avec les associés afin qu’ils décident de ce changement.  

NB : dans une EURL/SARLU ou une SASU, il s’agira d’une décision de l’associé unique. Pour une SAS, ce changement peut être décidé par le président ou un autre organe en fonction de ce qui est indiqué dans les statuts. 

• 3^ème étape : mettre à jour les statuts en changeant la dénomination sur la première page et dans l’article correspondant. 

• 4^ème étape : publier un avis de modification dans un support habilité pour les annonces légales, choisi en fonction du département sur lequel se situe le siège social. L’annonce légale doit inclure l’ancienne dénomination ainsi que la nouvelle, la date et organe de décision ainsi que les informations de la société (numéro SIREN, greffe, forme juridique, capital social et adresse du siège). 

• 5^ème étape : effectuer les formalités sur le Guichet Unique pour obtenir le Kbis à jour. 

Quels documents dois-je fournir pour effectuer cette modification ? 

• Les statuts de la société mis à jour et certifiés conforme par le représentant, incluant la nouvelle dénomination sociale, 

• Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire décidant de ce changement, 

• L’attestation de publication dans un support habilité pour les annonces légales. 

Que faire une fois la dénomination changée ? 

Il est important de ne pas oublier de mettre à jour tous les documents sur lesquels était présente l’ancien nom (logo, document administratif…) et d’informer les clients/fournisseurs, la banque, les administrations (URSSAF et DGFIP), etc… 

Changez votre dénomination sociale avec JSS ! 

Le JSS est là pour vous conseiller et vous accompagner pour la publication de vos annonces légales et la réalisation de formalités simples et complexes. 

Pour vous aider à modifier votre dénomination sociale, il conviendra de nous fournir en plus des documents précédemment cités un pouvoir du représentant de la société.