Dépôt des comptes annuels

Depuis 2025, le dépôt des comptes annuels s’effectue uniquement sur le Guichet Unique qui a simplifié la procédure de dépôt des fichiers.

En effet, pour effectuer le dépôt des comptes annuels sur le GU
il faut prévoir :

• Un fichier incluant Bilan, Compte de Résultat (1) annexes et rapport du CAC (2)
• Un fichier du P.V d’AG avec l’affectation du résultat
• Un fichier avec le pouvoir pour le JSS
• (1) Si confidentialité, il faut séparer dans un autre
  fichier le compte de résultat du reste
• (2) Sauf pour certains GTC qui veulent que le rapport
  du CAC soit dans un fichier séparé.

Le GTC ou GTJ réceptionne les documents, les contrôle, les valide et renvoie le récépissé de dépôt de comptes.

Les formalistes du JSS sont à votre disposition pour vous conseiller et traiter vos dépôts de comptes avec compétence, et célérité.