Modalités d’exercice pour les professions juridiques et judiciaires

Depuis le 1er septembre 2024 (ordonnance du 8 février 2023), les professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, commissaires de justice…) n’ont plus le droit d’exercer sous forme de sociétés de droit commun (ex : SARL, SAS). Ces professions doivent depuis cette date exercer en SEL(société d’exercice libéral).

Les professionnels en activité ont jusqu’au 31 août 2025 pour se mettre en conformité ce qui induit une modification des statuts vers la forme SEL.

Pour se mettre à jour, il faut déposer avant cette date la transformation de forme, par exemple de SARL en SELARL ou de SAS en SELAS avec les statuts mis à jour, accompagnés du P.V décidant de la mise en conformité, d’un pouvoir au JSS qui prendra en charge cette formalité.

Pour rappel, tout associé de SEL doit être identifié par un numéro Siren. Il doit ainsi s’immatriculer en tant qu’associé de SEL.