Augmentation de capital par incorporation de compte courant : guide complet 

L’augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé est une opération couramment utilisée pour renforcer les fonds propres d’une société sans injecter de nouvelles liquidités. Elle consiste à transformer tout ou partie de la créance détenue par un associé sur la société en capital social. 

Cette solution présente plusieurs avantages. Elle permet notamment de diminuer l’endettement de l’entreprise envers ses associés, d’améliorer sa structure financière et de renforcer sa crédibilité auprès des banques, investisseurs et partenaires commerciaux. 

Bien que cette opération ne nécessite pas de nouvel apport en trésorerie, elle reste une augmentation de capital à part entière. Elle suppose donc de respecter les règles applicables aux modifications statutaires, d’organiser la décision des associés et d’accomplir les formalités de publicité et de dépôt. 

Dans ce guide, découvrez dans quels cas il est pertinent de convertir un compte courant d’associé en capital, les conditions à respecter et les différentes étapes pour réaliser cette opération en toute sécurité. 

Transformer un compte courant d’associé en capital : dans quels cas ? 

Le compte courant d’associé constitue un mode de financement fréquent des sociétés. Plutôt que de procéder immédiatement à une augmentation de capital, les associés choisissent souvent d’avancer des fonds à la société afin de répondre à un besoin ponctuel de trésorerie. 

Au fil du temps, ces avances peuvent représenter des montants significatifs. Lorsque la société souhaite consolider sa situation financière, il peut être opportun de transformer cette dette en capital social. 

Cette opération, appelée incorporation de compte courant d’associé, présente des intérêts aussi bien pour la société que pour les associés. 

Réduire l’endettement de la société envers ses associés 

Le premier objectif de cette opération est de diminuer les dettes figurant au passif du bilan. 

En effet, un compte courant d’associé constitue une créance détenue par un associé sur la société. Tant que cette somme n’est pas remboursée, elle apparaît comme une dette exigible. 

En incorporant tout ou partie de cette créance au capital social, la société remplace une dette par des capitaux propres. 

Cette évolution présente plusieurs avantages : 

• amélioration de la structure financière de l’entreprise ;  

• diminution du niveau d’endettement ;  

• renforcement de la solvabilité de la société ;  

• meilleure lecture du bilan par les partenaires financiers.  

Une opération qui traduit un engagement durable des associés 

Transformer un compte courant en capital traduit également la confiance des associés dans le développement de leur entreprise. 

En renonçant au remboursement immédiat de leur créance pour recevoir des titres sociaux, ils manifestent leur volonté de soutenir durablement la société. 

Cette décision peut constituer un signal positif auprès : 

• des établissements bancaires ;  

• des investisseurs ;  

• des fournisseurs ;  

• des clients stratégiques.  

Elle démontre que les associés privilégient le renforcement de l’entreprise plutôt que le remboursement de leurs avances. 

Bon à savoir 

Contrairement à un compte courant d’associé, le capital social n’a pas vocation à être remboursé librement. Sa réduction obéit à une procédure juridique spécifique destinée à protéger les créanciers de la société. 

Renforcer les capitaux propres sans nouvel apport de trésorerie 

L’un des principaux intérêts de cette opération réside dans son mécanisme. 

Contrairement à une augmentation de capital classique par apport en numéraire, aucun nouvel argent n’est versé sur le compte bancaire de la société. 

Les fonds ont déjà été avancés auparavant. L’opération consiste simplement à modifier leur qualification juridique. 

Autrement dit, une dette inscrite au passif est convertie en capital social. 

Cette solution permet ainsi de renforcer les capitaux propres sans solliciter un nouvel effort financier de la part des associés. 

Une opération adaptée à de nombreuses situations 

L’incorporation d’un compte courant peut être envisagée dans différents contextes : 

• lorsque la société a bénéficié d’avances importantes de ses associés ;  

• lorsque les besoins de trésorerie ont diminué ;  

• afin d’améliorer les ratios financiers de l’entreprise ;  

• avant un projet de développement ou un investissement ;  

• pour consolider durablement la structure financière.  

Elle peut également intervenir à la suite d’une période difficile, lorsque les associés ont soutenu financièrement la société et souhaitent désormais transformer ces avances en participation durable au capital. 

Un impact sur la répartition des droits sociaux 

Selon les modalités retenues, l’opération peut conduire à : 

• créer de nouveaux titres ;  

• augmenter la valeur nominale des titres existants ;  

• modifier la répartition du capital entre les associés.  

Lorsque tous les associés ne disposent pas d’un compte courant ou n’incorporent pas les mêmes montants, leur pourcentage de détention peut évoluer. 

Il est donc recommandé d’anticiper ces conséquences avant de soumettre le projet au vote. 

Exemple 

Deux associés détiennent chacun 50 % du capital. 

L’un d’eux possède un compte courant de 80 000 € qu’il décide d’incorporer intégralement au capital. 

Si l’autre associé ne participe pas à l’opération, la répartition du capital pourra être modifiée au profit du premier, selon les modalités retenues lors de l’augmentation de capital. 

Cette modification de la répartition du capital peut également avoir des conséquences sur l’identification des bénéficiaires effectifs de la société. Lorsque l’augmentation de capital entraîne un changement dans la détention du capital ou des droits de vote, une mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs peut être nécessaire. 

Préserver la lisibilité financière avant financement ou cession 

L’incorporation d’un compte courant d’associé est également utilisée comme outil de préparation à certaines opérations stratégiques. 

Avant de solliciter un financement bancaire, d’accueillir un investisseur ou d’engager la cession de l’entreprise, il est fréquent de procéder à une restructuration du bilan. 

Présenter une structure financière plus solide 

Les établissements financiers analysent notamment : 

• le niveau des capitaux propres ;  

• le montant des dettes ;  

• le ratio d’endettement ;  

• la capacité de remboursement de l’entreprise.  

Une société dont une part importante du passif est constituée de comptes courants d’associés peut apparaître plus endettée qu’une société ayant intégré ces sommes dans son capital. 

L’incorporation améliore ainsi la présentation des comptes et peut renforcer la crédibilité financière de l’entreprise. 

Faciliter l’entrée d’un investisseur 

Un investisseur souhaitant entrer au capital appréciera généralement une structure financière claire. 

La présence d’importants comptes courants d’associés peut soulever plusieurs interrogations : 

• les modalités de remboursement ;  

• l’existence d’intérêts ;  

• le rang de remboursement en cas de difficultés ;  

• les engagements des associés historiques.  

Transformer ces créances en capital permet d’apporter davantage de lisibilité à la situation financière de la société et de simplifier les discussions lors d’une levée de fonds ou d’une opération de rapprochement. 

Préparer une cession d’entreprise 

Lors d’une transmission d’entreprise, l’acquéreur examine attentivement les comptes courants d’associés. 

Selon les négociations, ceux-ci peuvent être : 

• remboursés avant la cession ;  

• cédés avec les titres ;  

• ou incorporés au capital.  

L’incorporation permet parfois de simplifier la structure de l’opération et d’éviter des discussions complexes sur le remboursement des créances. 

Attention 

L’incorporation d’un compte courant ne constitue pas une simple écriture comptable. Elle modifie durablement la structure du capital de la société et peut avoir des conséquences sur les droits financiers et politiques des associés. Une analyse préalable est donc essentielle pour choisir la solution la plus adaptée. 

Vérifier la créance avant l’incorporation 

L’incorporation d’un compte courant d’associé au capital social repose sur un principe simple : l’associé renonce au remboursement de tout ou partie de sa créance en contrepartie de l’attribution de titres sociaux. 

Toutefois, toutes les créances ne peuvent pas être incorporées au capital. Avant d’engager la procédure d’augmentation de capital, il est indispensable de vérifier que le compte courant répond aux conditions prévues par le droit des sociétés et que son montant est correctement arrêté. 

Cette étape permet de sécuriser juridiquement l’opération et d’éviter toute contestation ultérieure. 

Caractériser une créance certaine, liquide et exigible 

Pour pouvoir être incorporée au capital social, la créance détenue par l’associé doit présenter certaines caractéristiques. 

Elle doit être : 

• certaine, c’est-à-dire incontestable dans son principe ;  

• liquide, son montant devant être précisément déterminé ;  

• exigible, ce qui signifie que la société est en mesure d’en demander ou d’en effectuer le remboursement selon les conditions convenues.  

En pratique, cette vérification consiste à s’assurer que le compte courant correspond bien à une avance effectivement consentie à la société et régulièrement enregistrée dans sa comptabilité. 

Identifier l’origine des sommes inscrites en compte courant 

Le compte courant d’associé peut provenir de différentes opérations, notamment : 

• des avances de trésorerie réalisées par un associé ;  

• des frais engagés personnellement pour le compte de la société ;  

• des rémunérations laissées à disposition de l’entreprise ;  

• des dividendes mis en compte courant plutôt que versés immédiatement.  

Avant toute incorporation, il est recommandé d’identifier précisément l’origine des sommes concernées afin de disposer d’une justification complète de la créance. 

Vérifier l’absence de contestation 

L’incorporation suppose que le montant du compte courant fasse l’objet d’un accord entre la société et l’associé. 

En cas de désaccord sur le solde du compte courant ou sur certaines écritures comptables, il est préférable de régulariser la situation avant d’engager l’augmentation de capital. 

Une créance litigieuse pourrait fragiliser la validité de l’opération. 

Bon à savoir 

Lorsque plusieurs associés disposent d’un compte courant, chacun est libre d’incorporer tout ou partie de sa créance. L’opération peut donc concerner un seul associé ou plusieurs, selon les objectifs poursuivis. 

Arrêter les comptes courants d’associés concernés 

Avant de déterminer le montant de l’augmentation de capital, il convient d’arrêter précisément les comptes courants qui seront incorporés. 

Cette étape permet de fixer définitivement le montant de la créance utilisée pour la souscription des nouveaux titres. 

Déterminer le montant incorporé 

L’associé n’est pas obligé d’incorporer l’intégralité de son compte courant. 

Plusieurs possibilités existent : 

• incorporer la totalité de la créance ;  

• n’en convertir qu’une partie ;  

• conserver un solde en compte courant pour répondre à de futurs besoins de trésorerie.  

Le choix dépend notamment de la stratégie financière de la société et de la volonté des associés. 

Exemple 

Un associé détient un compte courant créditeur de 120 000 €. 

Il peut décider : 

• d’incorporer les 120 000 € ;  

• d’incorporer 80 000 € et de conserver 40 000 € en compte courant ;  

• ou d’incorporer un montant inférieur correspondant aux besoins de renforcement des capitaux propres.  

Arrêter les comptes à une date précise 

Le montant retenu doit correspondre à une situation comptable arrêtée à une date déterminée. 

Selon les circonstances, cette situation peut être établie : 

• à la clôture de l’exercice ;  

• à une date intermédiaire ;  

• à la veille de l’assemblée décidant l’augmentation de capital.  

Cette précaution permet de figer le montant de la créance incorporée et d’éviter toute évolution entre la préparation de l’opération et sa réalisation. 

Prendre en compte les intérêts éventuels 

Lorsque le compte courant produit des intérêts, il convient également de déterminer leur traitement. 

Selon les cas, les intérêts peuvent : 

• être réglés avant l’opération ;  

• être maintenus en compte courant ;  

• ou être eux-mêmes incorporés au capital, sous réserve qu’ils répondent aux conditions requises.  

Une analyse préalable avec le conseil de la société ou son expert-comptable permet de retenir la solution la plus adaptée. 

Déterminer si une certification ou un contrôle externe est nécessaire 

L’incorporation d’un compte courant ne nécessite pas systématiquement l’intervention d’un professionnel indépendant. 

Toutefois, certaines situations justifient un contrôle complémentaire afin de sécuriser l’opération. 

Le rôle de l’expert-comptable 

Lorsque la société est accompagnée par un expert-comptable, celui-ci peut notamment : 

• vérifier le montant des comptes courants ;  

• confirmer la cohérence des écritures comptables ;  

• préparer les éléments nécessaires à l’augmentation de capital ;  

• accompagner la société dans les formalités juridiques.  

Même lorsqu’il n’est pas légalement imposé, cet accompagnement constitue un gage de sécurité. 

L’intervention éventuelle du commissaire aux comptes 

Si la société dispose d’un commissaire aux comptes, celui-ci peut être amené à contrôler les opérations réalisées dans le cadre de sa mission. 

Son intervention contribue à renforcer la fiabilité des informations financières communiquées aux associés. 

En revanche, l’incorporation d’un compte courant ne nécessite pas, à elle seule, la désignation d’un commissaire aux apports. Contrairement à un apport en nature, il ne s’agit pas d’évaluer un bien, mais de convertir une créance existante en capital. 

Sécuriser l’opération avant le vote des associés 

Avant la réunion appelée à statuer sur l’augmentation de capital, il est recommandé de réunir l’ensemble des justificatifs utiles : 

• relevés des comptes courants ;  

• balance comptable ;  

• grand livre des comptes concernés ;  

• convention de compte courant, lorsqu’elle existe ;  

• projet de répartition des nouveaux titres.  

Une préparation rigoureuse facilite ensuite la rédaction des actes sociaux et réduit les risques de contestation. 

Attention 

Toute incohérence entre le montant du compte courant figurant en comptabilité et celui retenu pour l’augmentation de capital peut entraîner des difficultés lors du contrôle du dossier ou susciter des interrogations des associés. 

Formaliser la compensation de créance dans les actes sociaux 

Une fois le montant de la créance définitivement arrêté, les associés peuvent décider de son incorporation au capital social. 

Cette opération repose sur un mécanisme juridique de compensation de créance : au lieu de rembourser l’associé, la société utilise la somme qu’elle lui doit pour libérer les nouveaux titres émis dans le cadre de l’augmentation de capital. 

Cette décision doit être formalisée avec soin afin de garantir la validité de l’opération. 

Rédiger la décision d’augmentation de capital et le procès-verbal 

Comme toute augmentation de capital, l’incorporation d’un compte courant doit être approuvée par les associés dans les conditions prévues par les statuts et par la loi. 

La décision est ensuite constatée dans un procès-verbal qui constitue l’une des principales pièces du dossier de formalité. 

Les mentions essentielles 

Le procès-verbal doit notamment préciser : 

• le montant de l’ancien capital social ;  

• le montant de l’augmentation décidée ;  

• l’origine de cette augmentation (incorporation d’un compte courant d’associé) ;  

• l’identité du ou des associés concernés ;  

• le montant de la créance incorporée ;  

• le nombre de titres créés ou la nouvelle valeur nominale des titres ;  

• la modification corrélative des statuts.  

Lorsque plusieurs comptes courants sont incorporés simultanément, il est conseillé de détailler la participation de chaque associé afin de garantir une parfaite transparence. 

Constatation de la réalisation définitive 

Selon les modalités retenues, les associés peuvent constater immédiatement la réalisation de l’augmentation de capital ou prévoir qu’elle sera constatée ultérieurement lorsque toutes les conditions seront réunies. 

Cette seconde hypothèse est plus rare dans le cadre d’une incorporation de compte courant, puisque la créance existe déjà au moment de la décision. 

Mettre à jour les statuts et la nouvelle répartition des titres 

L’augmentation de capital entraîne nécessairement une modification des statuts. 

L’article relatif au capital social doit être mis à jour afin de faire apparaître : 

• le nouveau montant du capital ;  

• le nombre de titres composant le capital ;  

• leur valeur nominale, si celle-ci évolue.  

Lorsque l’opération modifie la participation des associés, il est également recommandé de mettre à jour les tableaux de répartition des titres figurant dans les documents sociaux. 

Mesurer les effets sur la gouvernance 

L’incorporation d’un compte courant peut avoir un impact direct sur les droits des associés. 

En effet, l’attribution de nouveaux titres peut modifier : 

• les droits de vote ;  

• la répartition des bénéfices ;  

• le poids de chaque associé lors des décisions collectives.  

Une simulation préalable permet d’anticiper ces conséquences et d’éviter des déséquilibres non souhaités. 

Assurer la traçabilité comptable de l’opération 

L’incorporation d’un compte courant constitue également une opération comptable importante. 

La société doit être en mesure de démontrer que : 

• la créance existait effectivement ;  

• son montant a été correctement arrêté ;  

• elle a été compensée avec la souscription des nouveaux titres ;  

• les écritures comptables correspondent aux décisions des associés.  

Cette traçabilité est essentielle pour garantir la cohérence entre les actes juridiques, la comptabilité et les documents transmis lors de la formalité. 

Bon à savoir 

Conservez l’ensemble des pièces relatives à l’opération (procès-verbal, statuts mis à jour, balance comptable, grand livre, justificatifs du compte courant et documents préparatoires). Elles pourront être utiles en cas de contrôle, d’audit, de cession de la société ou d’une future opération sur le capital. 

Déposer un dossier cohérent après incorporation du compte courant 

Une fois la décision d’augmentation de capital adoptée et les actes sociaux finalisés, la société doit accomplir les formalités destinées à rendre l’opération opposable aux tiers. 

L’incorporation d’un compte courant d’associé constitue une augmentation de capital à part entière. À ce titre, elle entraîne une modification des statuts et doit faire l’objet d’une publicité légale ainsi que d’un dépôt sur le Guichet unique des formalités des entreprises. 

La qualité du dossier est essentielle : des documents incomplets ou incohérents peuvent entraîner une demande de régularisation et retarder la prise en compte de la modification. 

Publier une annonce légale 

Comme toute augmentation de capital, l’incorporation d’un compte courant d’associé nécessite la publication d’une annonce légale dans un support habilité du département du siège social. 

Cette publicité informe les tiers de la modification du capital social et garantit la transparence de la vie des entreprises. 

L’annonce mentionne notamment : 

• la dénomination sociale de la société ;  

• sa forme juridique ;  

• l’adresse du siège social ;  

• le numéro SIREN et la ville du registre du commerce et des sociétés ;  

• le montant de l’ancien capital social ;  

• le montant du nouveau capital social ;  

• la date de la décision ayant autorisé l’augmentation.  

À l’issue de la publication, une attestation de parution est délivrée. Elle devra être jointe au dossier de modification. 

Bon à savoir 

Le contenu de l’annonce ne mentionne généralement pas le détail du mode de financement de l’opération. L’information essentielle pour les tiers est la modification du montant du capital social. 

Déposer la formalité sur le Guichet unique 

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification des sociétés sont réalisées sur le Guichet unique. 

Après vérification, le dossier est transmis aux organismes compétents, notamment au Registre national des entreprises (RNE) et au greffe du tribunal de commerce. 

Les pièces à transmettre 

Le dossier comprend généralement : 

• le procès-verbal décidant l’augmentation de capital ;  

• les statuts mis à jour ;  

• l’attestation de parution de l’annonce légale ;  

• le pouvoir du représentant, lorsqu’un mandataire effectue la formalité ;  

• les pièces complémentaires éventuellement demandées selon la situation de la société.  

Contrairement à une augmentation de capital réalisée par apport en numéraire, aucune attestation de dépôt de fonds n’est exigée, puisque les sommes concernées sont déjà inscrites en compte courant. 

Cette particularité constitue l’un des avantages pratiques de cette opération. 

Vérifier la cohérence des documents 

Avant le dépôt, il est recommandé de contrôler que toutes les pièces comportent les mêmes informations. 

Une attention particulière doit être portée : 

• au montant du nouveau capital ;  

• au nombre de titres composant le capital ;  

• à leur valeur nominale ;  

• à la répartition entre les associés, lorsqu’elle est modifiée.  

Une simple erreur matérielle peut entraîner une demande de correction et retarder l’enregistrement de la formalité. 

Obtenir l’enregistrement de la modification 

Une fois le dossier validé, la modification est enregistrée auprès des registres concernés. 

Le nouveau capital social apparaît alors sur l’extrait Kbis de la société. 

L’entreprise peut ainsi justifier officiellement de sa nouvelle structure financière auprès : 

• des banques ;  

• des partenaires commerciaux ;  

• des investisseurs ;  

• des administrations ;  

• de ses clients.  

L’incorporation du compte courant produit alors pleinement ses effets, tant sur le plan juridique que comptable. 

Les erreurs les plus fréquentes à éviter 

Même si cette opération ne donne pas lieu à un apport de trésorerie, elle nécessite une préparation rigoureuse. 

Les erreurs les plus courantes sont les suivantes : 

• incorporer un compte courant dont le montant n’a pas été arrêté avec précision ;  

• ne pas vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible ;  

• oublier de mettre à jour les statuts ;  

• mal calculer la nouvelle répartition des titres ;  

• négliger les conséquences sur les droits de vote des associés ;  

• transmettre un procès-verbal incomplet ;  

• déposer un dossier comportant des informations contradictoires.  

Un contrôle préalable des actes juridiques et des documents comptables permet de limiter ces risques. 

FAQ : les questions les plus fréquentes sur l’incorporation d’un compte courant d’associé 

Qu’est-ce que l’incorporation d’un compte courant d’associé ? 

Il s’agit d’une opération consistant à transformer tout ou partie de la créance détenue par un associé sur la société en capital social. En contrepartie, l’associé reçoit des titres ou voit la valeur de ses titres évoluer selon les modalités de l’augmentation de capital. 

Faut-il apporter de nouveaux fonds à la société ? 

Non. Les sommes ont déjà été avancées à la société. L’opération consiste uniquement à convertir une dette existante en capitaux propres. 

Tous les comptes courants peuvent-ils être incorporés ? 

Non. La créance doit notamment être certaine, liquide et exigible. Son montant doit être clairement identifié avant toute décision d’augmentation de capital. 

Cette opération modifie-t-elle les droits des associés ? 

Oui, dans certains cas. Si tous les associés ne participent pas à l’opération dans les mêmes proportions, l’incorporation peut modifier la répartition du capital social, les droits de vote et les droits financiers. 

Une annonce légale est-elle obligatoire ? 

Oui. L’incorporation d’un compte courant entraîne une augmentation de capital et une modification des statuts. Une publication dans un support habilité pour les annonces légales est donc obligatoire. 

Une attestation de dépôt des fonds est-elle nécessaire ? 

Non. Contrairement à une augmentation de capital par apport en numéraire, les sommes incorporées sont déjà inscrites dans la comptabilité de la société. Aucun dépôt bancaire supplémentaire n’est requis. 

Pourquoi convertir un compte courant en capital ? 

Cette opération permet notamment de renforcer les capitaux propres, de réduire l’endettement de la société envers ses associés et d’améliorer la présentation du bilan avant un financement, une levée de fonds ou une cession d’entreprise. 

Pourquoi confier vos formalités à MyJSS ? 

L’incorporation d’un compte courant d’associé nécessite une parfaite coordination entre les aspects juridiques, comptables et administratifs. Une erreur dans les actes sociaux, les statuts ou le dossier de modification peut retarder l’enregistrement de l’opération. 

Avec MyJSS, vous bénéficiez d’un accompagnement complet : 

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