Créer une SELAS : guide complet pour lancer votre société d’exercice libéral 

La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est une forme juridique particulièrement adaptée aux professions libérales réglementées qui souhaitent exercer leur activité en société tout en bénéficiant de la souplesse de la SAS. 

Médecins, avocats, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, experts-comptables ou encore architectes : cette formz juridique permet d’organiser l’exercice professionnel, de structurer l’entrée de nouveaux associés et d’optimiser la gouvernance de l’activité. 

Mais comment créer une SELAS ? Quelles sont les conditions ? Quels sont les avantages, les coûts et les formalités ? 

Voici tout ce qu’il faut savoir. 

Qu’est-ce qu’une SELAS ? 

La SELAS est une société d’exercice libéral construite sur le modèle de la SAS. Elle est réservée exclusivement aux professions libérales réglementées, conformément à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990. 

Elle permet à plusieurs professionnels (ou à un seul dans le cadre d’une SELASU) d’exercer leur activité au sein d’une structure sociétaire, avec : 

• une responsabilité limitée aux apports ; 

• une grande liberté dans l’organisation interne ; 

• un cadre fiscal souvent plus flexible que d’autres formes sociales. 

Contrairement à une SAS classique, la SELAS est soumise à des règles spécifiques liées à la profession exercée, notamment sur la détention du capital et l’agrément de l’ordre professionnel. 

Qui peut créer une SELAS ? 

Cette forme juridique est strictement réservée aux professions réglementées. 

Parmi les professions concernées : 

• Professions juridiques et de conseil : avocats, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, commissaires de justice (anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle 

• Professions médicales : médecins, pharmaciens, vétérinaires, chirurgiens-dentistes, cages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, manipulateurs d’électroradiologie médicale, biologistes médicaux 

• Professions de la construction et de l’aménagement : architectes, géomètres-experts. 

En revanche, les professions libérales non réglementées (consultants, coachs, formateurs, etc.) ne peuvent pas opter pour cette forme juridique. 

Condition essentielle : la détention du capital 

Dans la majorité des cas, plus de 50 % du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels exerçant effectivement dans la société. 

Cette règle vise à préserver l’indépendance professionnelle et le respect des règles déontologiques. 

Pourquoi créer une SELAS ? 

La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée séduit de plus en plus de professionnels libéraux pour plusieurs raisons. 

Une grande liberté statutaire 

Comme la SAS, la SELAS offre une forte souplesse dans la rédaction des statuts : 

• organisation des pouvoirs ; 

• clauses d’agrément ; 

• conditions de cession des actions ; 

• répartition des bénéfices ; 

• modalités de sortie d’un associé. 

Cette flexibilité est précieuse pour anticiper les évolutions du cabinet ou de la structure. 

Une responsabilité limitée 

Les associés sont responsables à hauteur de leurs apports. 

Leur patrimoine personnel est donc, en principe, protégé des dettes sociales. 

Attention toutefois : la responsabilité professionnelle personnelle reste engagée en cas de faute. 

Un régime social protecteur pour le président 

Le président de SELAS relève du régime des assimilés salariés. 

Cela lui permet de bénéficier d’une protection sociale généralement plus complète que celle d’un travailleur indépendant. 

Une structure adaptée à la croissance 

Elle facilite : 

• l’entrée d’investisseurs ; 

• la transmission progressive de l’activité ; 

• l’intégration de nouveaux associés ; 

• la mise en place de holdings. 

Quelles sont les caractéristiques d’une SELAS ? 

Nombre d’associés 

Minimum : 2 associés 
Exception : 1 associé dans le cadre d’une SELASU. 

Capital social 

Le capital est librement fixé par les associés. 

Le minimum légal est de 1 euro, mais en pratique, il est conseillé de prévoir un capital cohérent avec l’activité, notamment pour rassurer les banques et partenaires. 

Apports possibles 

Le capital peut être constitué : 

• d’apports en numéraire ; 

• d’apports en nature ; 

• parfois d’apports en industrie (hors capital). 

Direction 

La SELAS doit obligatoirement désigner un président. 

D’autres organes de direction peuvent être prévus dans les statuts : 

• directeur général ; 

• comité stratégique ; 

• conseil interne. 

Quelle fiscalité pour une SELAS ? 

Par défaut, la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Ce régime permet : 

• de dissocier fiscalité personnelle et fiscalité de l’entreprise ; 

• de piloter plus facilement la rémunération ; 

• d’arbitrer entre salaires et dividendes. 

Sous certaines conditions, une option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR) peut être envisagée. 

TVA 

La SELAS est assujettie à la TVA selon l’activité exercée. 

Certaines professions médicales peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques. 

Comment créer une SELAS ? 

La création d’une SELAS suit plusieurs étapes. 

1. Vérifier les conditions propres à votre ordre professionnel 

Avant toute chose, il faut vérifier : 

• les conditions d’exercice ; 

• les règles de détention du capital ; 

• les éventuels agréments requis ; 

• la compatibilité des statuts avec la déontologie. 

C’est une étape essentielle. 

2. Rédiger les statuts 

Les statuts doivent prévoir : 

• la dénomination sociale ; 

• l’objet social ; 

• le siège social ; 

• le montant du capital ; 

• l’identité des associés ; 

• les règles de gouvernance ; 

• les conditions de cession des actions. 

Conseil : en SELAS, la qualité des statuts est stratégique. Une rédaction imprécise peut générer des blocages entre associés. 

3. Déposer le capital social 

Les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire professionnel au nom de la société en formation. 

Une attestation de dépôt sera remise. 

4. Publier une annonce légale 

L’immatriculation d’une SELAS doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Cette étape est obligatoire sauf en cas de dispense prévue pour certaines activités. Pour savoir si une profession libérale est dispensée de publication, retrouvez notre tableau récapitulatif sur cet article.   

5. Déposer le dossier sur le Guichet unique 

Le dossier comprend généralement : 

• statuts signés ; 

• attestation de dépôt des fonds ; 

• justificatif de siège ; 

• pièce d’identité du président ; 

• déclaration des bénéficiaires effectifs ; 

• attestation de parution de l’annonce légale ; 

• agrément de l’ordre si nécessaire. 

Le dépôt se fait via le Guichet unique de l’INPI. La synthèse émise par le Guichet Unique est la preuve à fournir aux Ordres pour justifier que l’immatriculation est en cours auprès des autorités compétentes. 

Combien coûte la création d’une SELAS ? 

Le coût dépend de plusieurs facteurs. 

Comptez généralement : 

• annonce légale : entre 199 € et 233 € HT en fonction du département de publication ; 

• frais de greffe incluant la déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 50 € à 70 €  € ; 

• éventuels frais d’avocat ou expert-comptable ainsi que pour la rédaction des statuts (si accompagnement) ; 

En pratique, le budget total se situe souvent entre 250 € et 1 500 €, selon le niveau d’accompagnement. 

SELAS ou SELARL : quelle différence ? 

La SELAS est souvent comparée à la SELARL. 

La SELAS conviendra davantage si vous recherchez : 

• de la souplesse ; 

• une gouvernance évolutive ; 

• une ouverture du capital facilitée ; 

• une meilleure protection sociale du dirigeant. 

La SELARL sera souvent préférée pour : 

• un cadre plus encadré ; 

• une gestion plus classique ; 

• des cotisations sociales souvent plus faibles. 

Le choix dépendra de votre stratégie de développement. 

Nos conseils avant de créer une SELAS 

Avant de vous lancer : 

Anticipez votre gouvernance 

Qui décide ? Comment faire entrer un associé ? Comment gérer une sortie ? 

Ces questions doivent être traitées dès le départ. 

Sécurisez vos statuts 

En SELAS, les statuts sont le cœur du fonctionnement de la société. 

Une rédaction sur mesure permet d’éviter de nombreux conflits. 

Vérifiez votre réglementation professionnelle 

Chaque ordre peut imposer ses propres contraintes. 

Ne partez jamais du principe que toutes les SELAS fonctionnent de la même manière. 

Créez votre SELAS simplement avec JSS 

Créer une SELAS implique plusieurs formalités juridiques et administratives, souvent sensibles pour les professions réglementées. 

Avec JSS, vous pouvez : 

• publier votre annonce légale en ligne ; 

• gérer vos formalités de création ; 

• sécuriser vos démarches rapidement. 

Un accompagnement simple pour lancer votre activité dans les meilleures conditions.