AVEC AFP. Gérald Darmanin a saisi le Conseil d’Etat pour qu’il annule une décision d’un juge des référés lui ordonnant de faire cesser des « comportements contraires à la déontologie » commis sur des détenus à Condé-sur-Sarthe (Orne), ont indiqué lundi des sources concordantes à l’AFP.
Le Conseil supérieur de la magistrature a annoncé ce vendredi 21 août le décès, à l’âge de 62 ans, de cette magistrate parquetière membre de la commission de nomination et d’avancement, titulaire de l’Ordre national du mérite.
INTERVIEW. A la fin du mois de juillet, les États-Unis sont intervenus sur le marché des changes en achetant du yen à hauteur de 5-10 milliards de dollars. Une opération menée, officiellement, en soutien à l’allié japonais pour renforcer un yen qui se dépréciait continuellement. Mais cette transaction s’est faite en vendant des euros et non des dollars, avec l’intention de renforcer le poids de la devise états-unienne.
Plus de 11 millions d’euros ont été débloqués par le Département pour réaliser des travaux de maintenance, de sécurité ou d’amélioration du bâti.
Dans un communiqué, les avocats des trois enfants de moins de 13 ans suspectés d’avoir déclenché l’incendie du parc des 33-Hectares à Neuilly-sur-Marne ont critiqué la médiatisation de l’affaire et appellent à la prudence. Ils rappellent que les personnes mises en cause sont mineures.
La société civile professionnelle (SCP) est une forme juridique spécialement conçue pour permettre à plusieurs professionnels libéraux réglementés d’exercer leur activité en commun. Souvent choisie par les avocats, médecins, notaires, architectes ou experts-comptables, la SCP permet de mutualiser les moyens, partager les honoraires et structurer une activité collective tout en conservant une certaine indépendance professionnelle. […]
Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) et le Groupement Européen d’Intérêt Économique (GEIE) sont des structures juridiques spécifiques permettant à plusieurs entreprises de mutualiser leurs moyens pour développer leur activité tout en conservant leur autonomie. Moins connus que les sociétés commerciales classiques, ces groupements répondent à des règles précises, notamment au moment de leur création. L’immatriculation […]
Créer une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) permet à des professionnels exerçant une profession libérale réglementée de mettre leur activité en société. Sa constitution nécessite toutefois de respecter certaines règles spécifiques, notamment en matière de détention du capital, de direction et d’exercice professionnel. L’immatriculation constitue l’aboutissement de plusieurs démarches : préparation des statuts, […]
La société anonyme (SA) est l’une des formes juridiques les plus emblématiques du paysage entrepreneurial français. Historiquement associée aux grandes entreprises, elle reste aujourd’hui une structure de référence pour les projets ambitieux nécessitant des investissements importants ou une ouverture du capital. Plus exigeante à constituer qu’une SAS ou une SARL, la SA répond à un […]
Ancien ministre de l’Agriculture et secrétaire d’État chargé des PME, François Patriat est décédé le 19 août 2026, à l’âge de 83 ans. Sénateur de la Côte-d’Or depuis 2008 et président du groupe RDPI au Sénat, il avait également été président du conseil régional de Bourgogne et comptait parmi les premiers soutiens d’Emmanuel Macron.
L’apport partiel d’actif constitue une opération de restructuration qui peut répondre à différents enjeux dans la vie d’une entreprise : réorganisation d’activités, évolution de la structure d’un groupe, séparation de certaines activités ou préparation d’une opération de développement. Sa mise en œuvre nécessite toutefois de respecter un formalisme juridique précis et de coordonner les démarches […]
La réduction de capital est une opération qui permet à une société de diminuer le montant de son capital social. Elle peut être réalisée pour différentes raisons, notamment pour adapter le montant du capital aux besoins de l’entreprise, rembourser une partie des apports aux associés ou réorganiser la répartition du capital. Cette opération entraîne une […]
