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Après un an et demi d’attente, la proposition de loi Terlier sur la confidentialité des avis des juristes d’entreprise arrive au Sénat

La chambre haute examinera le 14 janvier prochain la proposition de loi Terlier, déjà adoptée par l’Assemblée nationale… en avril 2024, soit avant sa dissolution. Un épisode de plus dans la tentative d’instaurer un legal privilege à la française.

Publié le lundi 8 décembre 2025|confidentialité des avis des juristes d'entrepriseJean Terlierjuristes d'entrepriseSénat
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Psychiatrie : le Contrôleur général des lieux de privation de liberté alerte sur de graves atteintes aux droits des mineurs hospitalisés

Recours «  massif  » à l’isolement, déscolarisation, atteinte à la liberté d’aller et de venir… Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté alerte sur un système « en constante violation » des droits des enfants en pédopsychiatrie. Dans un avis rendu public ce 4 décembre, il invite notamment «  à prendre toute mesure utile afin que soit respectée l’interdiction de recourir à l’isolement et à la contention d’un mineur en dehors du cadre défini par le législateur  ».

Publié le vendredi 5 décembre 2025|CGLPLdroit des mineurspédopsychiatriepsychiatrie
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La plainte déposée par un collectif d’avocats contre Gérald Darmanin pour son soutien implicite à Nicolas Sarkozy classée sans suite

AVEC AFP. La Cour de justice de la République « n’a pas fait une lecture attentive de la plainte » ni retenu que « les avocats en leur qualité d’auxiliaires de justice sont aussi garants de l’indépendance de la justice », a déploré l’avocat porteur de la plainte.

Publié le vendredi 5 décembre 2025|Cour de justice de la RépubliqueGérald DarmaninJérôme KarsentiNicolas Sarkozy
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Réforme « RIVAGE » : le barreau de l’Essonne vote une motion dénonçant la refonte de l’appel civil

Le conseil de l’Ordre du barreau de l’Essonne a adopté à l’unanimité, le 1er décembre, une motion contre le projet gouvernemental de réforme de la procédure d’appel (« RIVAGE »). Pour les avocats essonniens, cette réforme constitue une atteinte directe et disproportionnée au droit d’accès au juge.

Publié le vendredi 5 décembre 2025|barreau de l'EssonneCassandre Huchetjustice civileprocédure d'appelréforme RIVAGE
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Les propositions des juges consulaires pour réformer le livre VI du Code de commerce

Nouvelle organisation des textes, création d’un dispositif de sauvegarde simplifiée pour les TPE, nouvelles procédures de rebond contre le surendettement… Les juges des tribunaux de commerce ont dévoilé, à l’occasion du congrès des juges consulaires, l’ensemble de leurs recommandations pour améliorer la lisibilité et l’efficacité des dispositifs destinés aux entreprises en difficulté.

Publié le jeudi 4 décembre 2025|Code de commerceConférence générale des juges consulaires de FranceCongrès des juges consulaires de FranceDominique-Paul ValléePatrick AssouadPatrick CoupeaudXavier Aubry
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« J’aimerais bien revoir ma grand-mère » : face à la crise de la protection de l’enfance, l’association des magistrats de la jeunesse plébiscite le placement chez un proche

À l’aube d’un projet de loi qui promet de refonder le modèle de protection de l’enfance, l’association des magistrats de la jeunesse et la famille (AMJF) plaide pour accueillir davantage d’enfants placés au sein de la famille élargie. Actuellement, seuls 8% des mineurs de l’aide sociale à l’enfance sont placés chez un proche, malgré des avancées législatives. Une exception française.

Publié le jeudi 4 décembre 2025|Alice GrunenwaldAMJFjuge des enfantsplacementProtection de l'enfancetiers de confiance
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2025, Année de la mer : « Assurer une justice à la hauteur des exigences de l’océan, qui ne peut plus vivre »

Utilisation des nouvelles technologies, difficultés de coordination entre les États et les différentes autorités… Quels défis restent à relever dans la protection des espaces maritimes ? 2025 a été appelée « Année de la mer » par la France, qui a réaffirmé, en juin aux Nations unies, l’importance d’un cap clair pour un contrôle renforcé des océans. L’École nationale de la magistrature et l’École du service public de la mer se sont penchées sur le sujet lors d’échanges consacrés à « la justice face aux nouvelles méthodes de contrôle en mer ». Autour de la table, la préfecture maritime, les douanes, le monde judiciaire et Interpol.

Publié le jeudi 4 décembre 2025|année de la merENMESPMERprotection des océans
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À la rentrée du barreau de Paris, Gérald Darmanin assure vouloir protéger le secret professionnel des avocats

Le garde des Sceaux est également revenu sur un autre sujet sensible : la réforme de la procédure d’appel en matière civile. Il a affirmé qu’il ne signerait pas le décret RIVAGE limitant les appels tant qu’aucun accord n’aurait été trouvé entre le gouvernement et les instances du barreau.

Publié le mercredi 3 décembre 2025|Audience solennelleAvocatBarreau de Parisdécret RIVAGEGérald Darmaninjustice civilePierre Hoffmanprocédure d'appel