Commissaires aux comptes : comment les changer ? 

Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler les états financiers des sociétés, d’en vérifier la sincérité et la conformité. Il veille à ce que la situation financière et le patrimoine de l’entité reflètent fidèlement la réalité. 

Commissaire aux comptes : quelles sociétés sont concernées ? 

Un décret récent a ajusté les seuils à partir desquels la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire pour les entreprises. Ces nouveaux seuils sont entrés en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024. 

À noter : une entreprise peut désigner un commissaire aux comptes, même si elle ne dépasse pas les seuils fixés pour 2025. Les nouveaux seuils sont à prendre en compte lors des AG tenus en 2025 et statuant sur les comptes de l’exercice ouvert à partir du 01/01/2024. 

Les sociétés commerciales qui dépassant au moins deux des trois seuils suivants devront désigner un commissaire aux comptes : 

• Un total de bilan de 5 millions d’euros 

• Un chiffre d’affaires HT de 10 millions d’euros 

• Un effectif de 50 salariés. 

Les deux premiers seuils varient toutefois pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et passent à 1,550 million d’euros pour le total bilan et 3,100 millions d’euros pour le chiffre d’affaires. Les seuils pour une association ayant une activité économique sont les mêmes que pour une SCPI. 

Une société commerciale doit aussi désigner un CAC si elle est contrôlée par une société qui elle-même est soumise à CAC ou contrôle d’une société, même si elle ne dépasse pas les seuils. 

Commissaire aux comptes : comment et pour combien de temps est-il nommé ? 

Lors de l’immatriculation de la société, le commissaire aux comptes doit être désigné par l’assemblée constitutive pour les sociétés faisant appel à l’épargne, ou directement prévu dans les statuts pour les autres types de sociétés. 

Au cours de la vie de l’entreprise, sa nomination est décidée lors de l’assemblée générale. Le commissaire aux comptes est désigné pour une durée de 6 ans. 

Fin du mandat du commissaire aux comptes : diverses raisons 

Le mandat d’un commissaire aux comptes peut tout simplement prendre fin au bout des 6 ans ou peut se terminer prématurément pour plusieurs raisons : 

• Si un juste motif est invoqué, mettant ainsi en doute la compétence du CAC ou encore son impartialité : le CAC est alors récusé ; 

• Si le CAC a un empêchement (missions incompatibles) ou s’il est interdit temporairement d’exercer ou radié ; 

• Si le CAC commet une faute ou agit de mauvaise foi : il est alors relevé de ses fonctions ; 

• Si le CAC décide de démissionner volontairement 

• Si le CAC décède. 

Dans la plupart des cas, le CAC suppléant remplacera le CAC titulaire. 

Comment modifier le commissaire aux comptes de ma société ? 

Tout comme une modification de dirigeant, il convient de procéder à la publication de l’annonce légale dans un SHAL (support habilité) et d’effectuer les formalités sur le Guichet Unique.  

Que propose le JSS ?

Le JSS vous propose de vous accompagner dans vos démarches. Pour se faire, vous devrez fournir : 

• le procès-verbal d’assemblée générale constatant le remplacement de commissaire aux comptes 

• une copie de la lettre du CAC ayant accepté sa désignation 

• un justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes nommé sur la liste officielle des CAC 

• l’attestation de parution de l’annonce légale que le JSS peut rédiger et publier 

• un pouvoir au nom du JSS nous autorisant à effectuer les démarches en votre nom 

Retrouvez la liste des pièces obligatoires sur notre site. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service de formalités.