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Exonération de cotisation foncière des entreprises : le Conseil constitutionnel censure l’exclusion des jeunes avocats formés à l’étranger

Saisie par un avocat ayant fait une partie de ses études aux États-Unis mais ayant prêté serment au barreau de Paris et exerçant en France, l’institution a estimé que le législateur avait méconnu certains fondements de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’exclusion de ceux qui accèdent à la profession grâce à une expérience juridique antérieure est en revanche confirmée.

Publié le jeudi 6 août 2026|Conseil Constitutionnelcotisation foncière des entreprisesjeunes avocats
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Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : le Conseil d’Etat annule une partie des injonctions du TA de Paris

L’autorité administrative estime qu’une partie des mesures imposées par le tribunal administratif « ne reposaient pas sur des atteintes suffisamment caractérisées ». Elle valide néanmoins la nécessité de faire respecter les droits fondamentaux au sein de l’infirmerie psychiatrique.

Publié le jeudi 6 août 2026|Conseil d'Étatordonnancepréfecture de police de ParisrecoursSAF
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Maltraitance animale : les associations saluent le plan de Sébastien Lecornu malgré plusieurs angles morts

Le premier ministre a notamment annoncé la publication de décrets permettant l’application de plusieurs dispositions de la loi de 2021 contre la maltraitance animale, jusqu’ici restées lettre morte. Les associations de protection animale regrettent néanmoins l’absence de mesures concernant les animaux d’élevage.

Publié le jeudi 6 août 2026|associations de protection animalemaltraitance animalemesuresplan gouvernementalSébastien Lecornu
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Incendies volontaires en forêt de Fontainebleau : la Région Ile-de-France va se porter partie civile

AVEC AFP. La région Ile-de-France, dirigée par Valérie Pécresse (LR), a annoncé lundi son intention de se constituer partie civile dans le cadre de l’information judiciaire ouverte par le parquet de Fontainebleau après les incendies qui ont ravagé environ 2 000 hectares du massif forestier, soit 10 % de sa surface totale.

Publié le mercredi 5 août 2026|FontainebleauincendiesRégion Ile-de-FranceValérie Pécresse
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Amélioration de la justice patrimoniale, simplification des procédures, hausse des pourvois… Quel bilan 2025 pour la Cour de cassation ?

Le nombre de pourvois remonte pour la première fois depuis 2021. Sur cinq ans, ce chiffre est toujours en baisse de 11 %. Les délais civils se sont stabilisés à un niveau élevé, et la part de rejets rendus sans motivation détaillée atteint un nouveau record.

Publié le mardi 4 août 2026|Cour de cassationObservatoire des litiges judiciairesrapport annuel d'activité
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Aviation civile : la gestion des ressources humaines entre demande de rationalisation et besoin de recrutements

La gestion des ressources humaines de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) est pointée du doigt dans un rapport de la Cour des Comptes publié le mois dernier, dans le prolongement d’un rapport sénatorial paru quelques semaines plus tôt. Plus mauvaise élève européenne en matière de retard aérien, l’administration, qui gère le contrôle aérien en France, est donc sommée de se rationnaliser sans réduire la sécurité aérienne… tout en restant attractive aux yeux des contrôleurs, pour faire face aux départs en retraite massifs.

Publié le mardi 4 août 2026|aviationCour des comptesrecrutementsressources humainesretardSénat