Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) recense les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement une société. Ces informations doivent être déclarées lors de l’immatriculation de la société et mises à jour en cas de changement. Depuis le 31 juillet 2024, l’accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs est toutefois encadré. Elles ne sont […]
Créer une société civile permet d’organiser l’exercice d’une activité de nature civile, de gérer un patrimoine ou de mettre en commun des moyens entre plusieurs professionnels. Avant de pouvoir exercer son activité, la société doit toutefois être immatriculée afin d’acquérir la personnalité morale. L’immatriculation constitue l’ultime étape de la création d’une société civile. Elle intervient […]
La saisie de l’Autorité de la concurrence par l’Alliance de la presse d’information générale, le 11 août dernier, relance un contentieux entre le géant états-unien du numérique et les éditeurs de presse, qui estiment que Google ne tient pas ses engagements promis en 2022. Plus globalement, cette saisine questionne les failles juridiques et technologiques exploitées par les GAFAM pour s’enrichir grâce aux contenus journalistiques diffusés sur Internet.
CHRONIQUE JUDICIAIRE. Un jeune majeur a été interpellé en train de vendre de la drogue. C’est la 3e fois en an. Ce mois de juillet devant les comparutions immédiates de Pontoise, il admet tout sans difficulté, sauf une chose : il n’a pas vendu de crack.
Ce chiffre avoisine celui de juin 2025. Le baromètre de l’Observatoire de la tranquillité publique relève également une hausse des PV pour incivilités.
Selon une étude, les PME de la base industrielle et technologique de défense devront mobiliser 4 à 6 milliards d’euros de fonds propres d’ici 2030, hors innovation et transmission. Un mur de financement que ni la commande publique ni les banques ne suffiront à absorber.
Certaines démarches liées à la vie d’une entreprise ne peuvent pas être réalisées directement auprès du greffe. Elles nécessitent l’intervention du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), saisi par voie de requête. Cette procédure permet notamment de solliciter une autorisation, une prorogation de délai ou une décision particulière […]
L’association a obtenu de la juridiction administrative la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 juillet 2026 de la Ville de Fleury-Mérogis qui instaurait un couvre-feu pour les mineurs, du 1er au 31 août 2026, dans certains secteurs de la commune.
Changer la forme juridique d’une société (SARL en SAS, SAS en SA, etc.) est une opération stratégique qui permet d’adapter l’entreprise à son évolution : ouverture du capital, gouvernance plus souple, optimisation du régime social du dirigeant… Cette transformation est strictement encadrée par la loi et nécessite le respect de formalités précises, notamment la publication […]
Les données personnelles des dirigeants d’une société figurent au Registre national des entreprises (RNE) et, selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Lorsqu’elles évoluent, elles doivent être mises à jour afin que les registres officiels reflètent la situation réelle de l’entreprise. Qu’il s’agisse d’un changement de nom, de prénom, d’adresse personnelle […]
La mise en location-gérance est une solution souvent utilisée par les exploitants qui souhaitent confier temporairement l’exploitation de leur fonds de commerce à un tiers, sans le vendre immédiatement. Souple et stratégique, ce mécanisme permet au propriétaire de conserver son fonds tout en percevant une redevance. Mais cette opération obéit à des règles précises : […]
Avec AFP. La socialiste avait notamment fait voter le remboursement de l’IVG et fait officiellement reconnaitre le 8 mars comme Journée internationale des droits des femmes en France.
