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Créer une SELAS : guide complet pour lancer votre société d’exercice libéral 

La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est une forme juridique particulièrement adaptée aux professions libérales réglementées qui souhaitent exercer leur activité en société tout en bénéficiant de la souplesse de la SAS.  Médecins, avocats, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, experts-comptables ou encore architectes : cette formz juridique permet d’organiser l’exercice professionnel, de structurer l’entrée de nouveaux […]

Publié le mardi 18 août 2026|immatriculationProfession libéraleprofessions réglementéesSELAS
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Poursuite d’activité malgré les pertes : quelles obligations pour votre société ? 

Lorsqu’une société enregistre des pertes importantes, ses capitaux propres peuvent devenir inférieurs à la moitié de son capital social. Cette situation déclenche une procédure spécifique prévue par le Code de commerce.  Dans ce cas, les associés doivent décider s’ils souhaitent :  On parle alors de poursuite d’activité malgré les pertes ou de continuation de l’activité […]

Publié le mardi 18 août 2026|capitaux proprespoursuite d'activité
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Dépôt d’acte au Guichet unique : procédure et tarifs 

Au cours de la vie d’une société, certaines décisions doivent être portées à la connaissance des tiers sans pour autant modifier les informations figurant au Registre national des entreprises (RNE) ou, lorsqu’il y a lieu, au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une formalité modificative, mais d’un […]

Publié le mardi 18 août 2026|dépôt d'acteguiche unique
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L’envoi en possession du légataire universel : définition, réforme et procédure actuelle

Dans le cadre d’une succession, le légataire universel occupe une place centrale. Mais encore faut-il qu’il puisse exercer pleinement ses droits. C’est précisément l’objet de l’envoi en possession, mécanisme juridique longtemps incontournable, profondément remanié par la réforme de la justice de 2019. Entre simplification des démarches et maintien de garanties de sécurité juridique, la procédure mérite […]

Publié le mardi 18 août 2026|envoi en possessionhéritierlégataire universelsaisinesuccession
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Tout ce que vous devez savoir sur le changement de régime matrimonial 

Modifier son régime matrimonial permet d’adapter les règles qui régissent le patrimoine des époux à une nouvelle situation personnelle, familiale ou professionnelle. Qu’il s’agisse de passer d’une communauté réduite aux acquêts à une séparation de biens, d’opter pour une communauté universelle ou de modifier certaines clauses, cette décision doit être constatée par un notaire.  Mais […]

Publié le mardi 18 août 2026|Patrimoinerégime matrimonial
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Mise à jour des associés d’une société civile : ce qu’il faut savoir 

La composition des associés d’une société civile n’est pas figée. Cession de parts sociales, succession, donation, retrait ou arrivée d’un nouvel associé… de nombreux événements peuvent modifier la répartition du capital au cours de la vie de la société.  Afin de garantir la fiabilité des informations figurant au Registre national des entreprises (RNE) et au […]

Publié le mardi 18 août 2026|associéscession de partsDonationmise à joursociété civilesuccession
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Pesticides, eau, élevage… le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi d’urgence agricole

L’institution a validé, vendredi 14 août, la quasi-totalité de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Si les dispositions relatives à l’eau, aux élevages et aux dérogations concernant certains pesticides ont été maintenues, plusieurs mesures ont été censurées ou assorties de réserves. La décision suscite également des réactions contrastées au sein du monde agricole.

Publié le mardi 18 août 2026|AgricultureAnnie GenevardConseil ConstitutionnelenvironnementProjet de loi d'urgence agricoleSyndicat
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Nangis : visé par une enquête pour harcèlement moral et sexuel, le patron de la police municipale suspendu

Deux agents de surveillance de la voie publique auraient subi du harcèlement et des violences sexuelles de la part de leur supérieur hiérarchique. Suspendu, ce dernier fait l’objet d’une enquête après le dépôt de plaintes pénales. Une enquête administrative a également été lancée en Seine-et-Marne.

Publié le lundi 17 août 2026|Clotilde LagoutteConstant Rouletharcèlement moralharcèlement sexuelLa Ferté-GaucherNangisOlivier Lavenkapolice municipaleProvins
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Impôts et pro bono : « Il vaut toujours mieux organiser juridiquement la gratuité avant l’intervention que devoir l’expliquer à l’administration fiscale plusieurs années après »

INTERVIEW. Le Conseil d’État a écarté, cet été, la valorisation fiscale des prestations pro bono dans les bénéfices non commerciaux. Une avancée pour toutes les professions libérales, mais qui appelle à la prudence, explique Mohamed Boukheloua, avocat associé cofondateur du cabinet VistaPublic Avocats. 

Publié le lundi 17 août 2026|administration fiscalebénéfices non commerciauxCode général des impôtsConseil d'ÉtatCour administrative d'appel de ParisPro bono