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Pratiques anticoncurrentielles : le déséquilibre s’apprécie indépendamment de la puissance économique, tranche la Cour de cassation

COMMENTAIRE. Un arrêt du 7 janvier 2026 est venu marquer la jurisprudence en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette décision offre à l’administration et aux juges un levier puissant pour sanctionner les dérives des négociations commerciales. Cependant, la haute juridiction impose ainsi un standard élevé pour l’annulation des actes. À l’heure où les contrôles se multiplient dans un contexte économique tendu, cette décision constitue une boussole précieuse pour l’ensemble des acteurs du droit de la distribution.

Publié le dimanche 25 janvier 2026|concurrenceCour de cassationdépendance économiquedéséquilibreDGCCRFloyautémarché
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Condamnation pour insuffisance d’actif : la solvabilité du dirigeant hors champ

Pour établir le montant de la contribution à l’insuffisance d’actif du dirigeant fautif, le tribunal n’est pas tenu de prendre en considération son patrimoine et ses revenus. Tel a été récemment retenu par la Cour de cassation. Le message délivré par la haute juridiction est en substance qu’il n’est pas judicieux de compliquer le travail du mandataire judiciaire en rendant obligatoire des enquêtes patrimoniales, et qu’il vaut mieux prendre le risque de «  taper  » que de laisser s’échapper un fautif qui aurait été suffisamment habile pour dissimuler des actifs.

Publié le samedi 24 janvier 2026|faute de gestioninsuffisance d'actifPatrimoineproportionnalité
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Journée de l’avocat en danger : « Nous déclarons l’état d’urgence démocratique »

Alors que la mobilisation internationale annuelle braque aujourd’hui les projecteurs sur les Etats-Unis, le nouveau binôme à la tête du barreau de Paris pointe «  un effritement [inquiétant] de l’Etat de droit en Europe également  ». En France, les avocats, «  vigies des libertés  », sont de plus en plus ciblés et assimilés à leurs clients dans l’espace médiatique, alertent Louis Degos et Carine Denoit-Benteux. Un constat qui appelle, selon eux, un barreau « fort, uni et prospère ».

Publié le samedi 24 janvier 2026|attaquesavocat en dangerBarreaubâtonnier de ParisdémocratieEtat de droitLouis DegosmenacesTrumpUSA
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Après deux décennies de justice pour le palais de justice de Pontoise, « des défis qui demeurent »

Un anniversaire marquant. Les président et procureur de la juridiction sont revenus sur les évolutions qui ont marqué le tribunal depuis 2005, année de son installation à la cité judiciaire de Pontoise. Reste que 20 ans après, le tribunal connaît des difficultés opérationnelles, comme un effectif insuffisant du côté des greffiers.

Publié le vendredi 23 janvier 2026|activitéaudience solennelle de rentréeGuirec le Brastribunal judiciaire de PontoiseVincent Reynaud
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Quand le contrat fait la preuve : l’expertise amiable consacrée par la Cour de cassation

COMMENTAIRE. L’arrêt rendu le 8 janvier 2026 est une pierre angulaire dans l’édifice du droit de la preuve contractuelle. En érigeant l’accord des parties en critère de validité de la preuve unique par expertise non judiciaire, la Cour fait preuve de pragmatisme et de modernité. Cette décision consacre la maturité des parties à gérer conventionnellement l’administration de la preuve de leurs droits et invite les praticiens à une vigilance accrue dans la rédaction des clauses de règlement des différends.

Publié le vendredi 23 janvier 2026|ContratCour de cassationdéjudiciarisationexpertiseJugeJurisprudencelitigeMARDpreuve
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Fin d’un bastion : la résidence principale intégrée au gage des créanciers personnels

COMMENTAIRE. Avec son avis du 10 décembre 2025, la Cour de cassation tire toutes les conséquences de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel. En autorisant le liquidateur à vendre la résidence principale pour payer les dettes personnelles, elle rétablit la cohérence du droit des faillites : le patrimoine répond des dettes qui lui sont propres. La portée de cet avis dépasse le seul cas de la résidence principale et valide une méthode de liquidation « par compartiments ». Cependant, cette efficacité retrouvée ne doit pas faire oublier la protection du débiteur.

Publié le jeudi 22 janvier 2026|actifscréanciersdébiteurdettesgageinsaisissabilitéJurisprudenceliquidateurPatrimoineProcédure collectiveréisdence principale
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Surpopulation carcérale : le nombre de détenus (encore) en hausse, de près de 7 % en un an

Selon un rapport, au 1er janvier 2026, la France compte désormais 86 100 personnes incarcérées dans des établissements pénitentiaires, y compris dans les collectivités d’outre-mer. La majorité des détenus purgent une peine dont la durée restante est inférieure ou égale à cinq ans.

Publié le mercredi 21 janvier 2026|Gérald Darmaninministère de la Justiceobservatoire international des prisonsOIPprisonsurpopulation carcérale
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Bertrand Dubujadoux élu à la tête du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Désigné hier, le greffier associé du tribunal de commerce de Cusset (Allier) entame un mandat de deux ans à la présidence de l’instance représentative de la profession. Dans un contexte économique tendu, il entend poursuivre les chantiers de modernisation et réaffirmer le rôle central des greffiers dans la sécurité juridique des entreprises.

Publié le mercredi 21 janvier 2026|Bertrand DubujadouxCNGTCEUIDGérald DarmaningreffiersregistreTAEtribunaux de commerceVictor Geneste