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Pacte Dutreil, nue-propriété, assurance vie : les pistes de la Cour des Comptes pour réformer la fiscalité du patrimoine à quelques mois de la présidentielle

La juridiction financière propose d’alourdir la fiscalité des très hauts patrimoines pour financer des baisses d’imposition pour la plus grande partie de la population, en baissant notamment le barème sur les droits de succession. Elle préconise aussi des efforts de modernisation pour mieux exploiter les informations notariales.

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Affaire Paty : le prédicateur Abdelhakim Sefrioui dépose plainte à Nanterre pour violation du secret de l’enquête

AVEC AFP. Abdelhakim Sefrioui avait été condamné pour avoir été l’un des initiateurs de la campagne de haine en ligne contre le professeur d’histoire assassiné en 2020. Selon ses avocats, la divulgation d’informations relatives à sa garde à vue aurait conduit à sa « diabolisation publique ». 

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Congrès des greffiers des tribunaux de commerce : protéger les données des entreprises dans la guerre économique

Réunis à Avignon pour leur 138e congrès, les greffiers des tribunaux de commerce ont consacré une large place aux enjeux liés aux données des entreprises. Dépositaires d’une masse considérable d’informations sur la vie économique, ils sont aussi aux premières loges face aux risques d’usurpation, d’espionnage et d’ingérence étrangère qui entourent leur diffusion, a rappelé Jérôme Dupré, directeur de projet au Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques.

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Prison aménageable et inéligibilité immédiate requises contre Rachida Dati

AVEC AFP. «  Trahison  », «  avidité  », «  mépris  » : quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables, ont été requis lundi à l’encontre de Rachida Dati, jugée à Paris pour corruption et trafic d’influence au sein du Parlement européen entre 2009 et 2013 pour le compte de Renault-Nissan, ce que nie l’ex-ministre de Nicolas Sarkozy et Emmanuel Macron.

Publié le lundi 28 septembre 2026|parquet national financierRachida Dati
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Une plainte pour des faits de harcèlement moral institutionnel déposée à l’encontre du Conseil départemental du Val-de-Marne

Les quatre syndicats à l’origine de la plainte dénoncent une dégradation des conditions de travail et des conséquences sur la santé des agents ainsi que sur le service rendu aux usagers. Trois agents se sont suicidés entre juillet 2025 et mai 2026 malgré des signalements.